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DPE

Impact du DPE sur un local commercial

Impact du DPE sur un local commercial : DPE tertiaire, absence d'interdiction de louer les classes F et G, décret tertiaire (1 000 m² et plus) et valeur des murs.

Par l'équipe ScanQuartier · · 6 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. Pas d'interdiction de louer un local commercial classé G ou F
  2. Le DPE pour bâtiments tertiaires reste exigé à la vente et à la location
  3. L'impact réel sur la facture du commerçant et sur la valeur des murs
  4. Vérifier les DPE de l'adresse et les ventes de murs sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Beaucoup de commerçants et d'investisseurs confondent les règles du DPE d'habitation avec celles de l'immobilier professionnel. L'impact du DPE sur un local commercial relève d'un cadre propre : le DPE pour les bâtiments tertiaires, avec ses barèmes selon l'activité (boutique, bureaux, restauration). Et le calendrier d'interdiction de louer les classes G, F et E des logements ne s'applique pas aux baux commerciaux. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'acheter des murs commerciaux ou de signer un bail.

Pas d'interdiction de louer un local commercial classé G ou F

C'est la première distinction à connaître pour un investisseur ou un commerçant :

  • Le calendrier d'interdiction de louer les passoires thermiques (G en 2025, F en 2028, E en 2034) et le gel des loyers des classes F et G ont été inscrits par la loi Climat et Résilience dans la loi du 6 juillet 1989, qui régit les baux d'habitation.
  • En bail commercial (statut des baux commerciaux, articles L.145-1 et suivants du Code de commerce) ou en bail professionnel, ces interdictions ne s'appliquent pas : on peut louer, renouveler et indexer le loyer (ILC ou ILAT) d'un local commercial classé F ou G sans risque d'interdiction de location pour cette raison.

Le DPE pour bâtiments tertiaires reste exigé à la vente et à la location

Même s'il n'interdit pas la location commerciale, le diagnostic de performance énergétique d'un local non résidentiel doit, selon les textes en vigueur, être réalisé par un diagnostiqueur titulaire de la certification adaptée (« DPE avec mention »). Il est exigé :

  1. Dès la publication de l'annonce de vente des murs ou de location commerciale.
  2. En annexe de l'acte de vente et du bail commercial, sauf exceptions prévues par les textes (par exemple certains bâtiments indépendants de petite surface, les lieux de culte, certains bâtiments industriels, ateliers ou entrepôts non chauffés ou ne nécessitant qu'une faible quantité d'énergie).

Le diagnostic utilise des barèmes distincts selon la catégorie d'usage du bâtiment (bureaux, commerces, restauration, hébergement...). Confirmez avec le diagnostiqueur ou votre notaire les obligations qui s'appliquent à votre local.

L'impact réel sur la facture du commerçant et sur la valeur des murs

Même sans interdiction de louer, un mauvais DPE d'un local commercial pèse sur trois plans :

  • Le compte d'exploitation du commerçant. Chauffer ou climatiser une boutique mal isolée avec une grande vitrine en simple vitrage peut peser lourd sur la trésorerie de l'entreprise. Il est d'ailleurs interdit de laisser les portes ouvertes quand le chauffage ou la climatisation fonctionnent.
  • Le financement bancaire de l'investisseur. Une banque qui finance l'achat de murs commerciaux peut demander le diagnostic énergétique et prendre en compte, dans son analyse, le niveau de consommation du bâtiment.
  • Le décret « éco énergie tertiaire », pour les surfaces d'au moins 1 000 m². Si le bâtiment fait au moins 1 000 m² de surface de plancher (ou appartient à un ensemble tertiaire de plus de 1 000 m² sur le même terrain), le propriétaire et le locataire doivent déclarer leurs consommations sur la plateforme OPERAT de l'ADEME et réduire leur consommation d'énergie de 40 % en 2030, de 50 % en 2040 et de 60 % en 2050 (par rapport à une année de référence).

À retenir avant d'acheter des murs commerciaux ou de signer un bail

Vérifiez l'isolation du plafond du local (sous le premier étage), le type de vitrage de la vitrine et l'âge de la pompe à chaleur réversible ou de la climatisation. Une boutique bien classée au diagnostic séduit plus facilement des enseignes solides qu'un local vétuste et énergivore.

Vérifier les DPE de l'adresse et les ventes de murs sur ScanQuartier

Avant d'acheter des murs commerciaux ou de signer un bail commercial, saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier. Le rapport interroge la base officielle de l'ADEME à l'adresse, vérifie si le local se situe dans le périmètre d'un monument historique (ce qui encadre le remplacement d'une devanture vitrée ou d'une climatisation) et affiche l'historique des transactions immobilières (DVF) de la rue.

À consulter ensuite : Impact des charges de copropriété sur un local commercial et Impact des ventes réelles DVF sur un local commercial.

Questions fréquentes

Un DPE d'habitation est-il valable pour vendre ou louer un local commercial ?

Non. Un diagnostiqueur qui ne possède que la certification de base (« sans mention ») n'est pas habilité à réaliser le diagnostic d'un local commercial, d'une boutique ou de bureaux. Le diagnostic d'un local commercial exige un opérateur titulaire de la certification adaptée (« avec mention ») et des barèmes spécifiques. Un DPE d'habitation utilisé par erreur pour un local commercial est irrégulier.

Qui paie les travaux d'amélioration énergétique d'un local commercial entre bailleur et locataire ?

Cela dépend de la nature des travaux et du bail, dans le cadre de la loi Pinel (article R.145-35 du Code de commerce) : - Les travaux relevant des grosses réparations de l'article 606 du Code civil (par exemple la réfection complète de la toiture) restent à la charge du propriétaire bailleur et ne sont pas refacturables au locataire. - Les travaux d'aménagement thermique courant, le remplacement du système de climatisation ou de chauffage individuel de la boutique (hors article 606) ou le changement de la devanture dépendent de la rédaction du bail. Ils sont souvent supportés par le locataire en cours de bail, ou négociés sous forme de franchise de loyer à l'entrée dans les lieux.

Si j'achète un local commercial classé G pour le transformer en logement, quel DPE s'appliquera ?

Dès que vous changez la destination du local en logement d'habitation, il bascule sous la réglementation des logements. Pour le louer comme appartement, vous devrez faire réaliser un DPE d'habitation après vos travaux. Comme les classes G sont interdites à la location depuis le 1er janvier 2025, les classes F à partir du 1er janvier 2028 et les classes E à partir du 1er janvier 2034, visez la classe D ou mieux pour être tranquille sur la durée.

Qu'est-ce que le décret BACS pour les grands locaux commerciaux ?

En complément du décret tertiaire, le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose aux bâtiments tertiaires équipés d'un système de chauffage ou de climatisation d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW (depuis le 1er janvier 2025), puis supérieure à 70 kW (à compter du 1er janvier 2027), d'installer un système d'automatisation et de contrôle (gestion technique du bâtiment) pour piloter et réduire les consommations d'énergie.

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