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Charges de copropriété

Impact des charges de copropriété sur un local commercial

Impact des charges de copropriété sur un local commercial : exonération d'ascenseur et d'escalier, refacturation au locataire (loi Pinel) et valeur des murs.

Par l'équipe ScanQuartier · · 6 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. Ce qu'un local commercial en rez-de-chaussée sur rue ne doit pas payer
  2. Bailleur ou locataire commerçant : qui paie quoi (loi Pinel)
  3. La surprime d'assurance de l'immeuble causée par le commerce
  4. Auditer l'adresse du local commercial sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Quand on achète les murs d'un local commercial en pied d'immeuble, ou qu'on prend à bail une boutique au rez-de-chaussée d'une copropriété d'habitation, les charges de copropriété obéissent à des règles différentes de celles d'un appartement. Comprendre l'impact des charges de copropriété sur un local commercial permet de vérifier deux points financiers : quelles charges de l'immeuble la boutique est-elle dispensée de payer, et quelles charges le propriétaire des murs peut-il refacturer à son locataire commerçant ?

Ce qu'un local commercial en rez-de-chaussée sur rue ne doit pas payer

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 distingue deux catégories de charges.

Les charges de services collectifs et d'équipements communs (critère de l'utilité)

Si votre local possède son propre accès indépendant directement sur la rue, et n'a aucun accès ni lot annexe dans le hall, l'escalier ou le sous-sol de l'immeuble :

  • Il n'a pas d'utilité objective de l'ascenseur, de l'éclairage et du ménage du hall d'entrée et de la cage d'escalier des étages, ni de l'interphone des résidents.
  • Vérifiez dans la grille de répartition du règlement de copropriété que votre lot commercial a bien zéro tantième sur ces clés de répartition spéciales.

Les charges de conservation, d'entretien et d'administration des parties communes (tantièmes généraux)

Même si la boutique est tout en bas, elle fait partie de l'immeuble. Vous payez donc selon vos tantièmes généraux :

  • La réfection de la toiture de l'immeuble, y compris au dernier étage.
  • Le ravalement des façades et des pignons.
  • Les honoraires du syndic, l'assurance multirisque de l'immeuble et le fonds de travaux.

Bailleur ou locataire commerçant : qui paie quoi (loi Pinel)

La rentabilité de murs commerciaux se distingue de celle d'un appartement : dans un bail commercial bien rédigé, le propriétaire peut refacturer à son locataire une part plus large des charges de copropriété et de la taxe foncière. Il doit pour cela respecter les interdictions d'ordre public issues de la loi Pinel, codifiées à l'article R.145-35 du Code de commerce.

Le bail commercial peut mettre à la charge du locataire, à condition qu'un inventaire précis et limitatif des catégories de charges figure au bail : les charges courantes de copropriété (eau, chauffage, entretien courant, ménage, assurance de l'immeuble), ainsi que la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Il est interdit de refacturer au locataire commercial, pour les baux conclus ou renouvelés à partir de novembre 2014 :

  1. Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du Code civil (gros murs, voûtes, rétablissement des poutres et des couvertures entières, digues et murs de soutènement et de clôture en entier) ainsi que les honoraires liés à ces travaux.
  2. Les travaux visant à remédier à la vétusté ou à mettre le bien en conformité lorsqu'ils relèvent des grosses réparations de l'article 606.
  3. Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local commercial.
  4. Les charges et taxes des autres lots vacants de l'immeuble.

La surprime d'assurance de l'immeuble causée par le commerce

Lisez le règlement de copropriété avant d'installer ou de louer à un restaurant (friteuses, cuisson), une boulangerie, une menuiserie ou un entrepôt. De nombreux règlements contiennent une clause d'aggravation des charges : si l'activité du rez-de-chaussée majore la prime d'assurance incendie de l'immeuble, la surprime est mise à la charge du propriétaire du lot commercial, qui peut la répercuter sur son locataire si le bail le prévoit. L'ampleur de la surprime dépend de l'activité et de l'assureur : demandez les chiffres du syndic.

À retenir avant d'acheter des murs commerciaux

Auditez deux documents en parallèle : les décomptes de charges du syndic, avec le plan pluriannuel de travaux (toiture et structure relevant de l'article 606, qui resteront à votre charge), et l'inventaire des charges annexé au bail commercial en cours, pour vérifier que la taxe foncière et les charges courantes sont bien récupérables sur le commerçant.

Auditer l'adresse du local commercial sur ScanQuartier

Avant d'acheter des murs de boutique ou un fonds de commerce, saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier. Le rapport vérifie si l'immeuble se situe dans le périmètre d'un monument historique (ce qui peut alourdir les ravalements de façade et les travaux de toiture, de l'article 606), contrôle les risques naturels de l'adresse et affiche les prix de vente réels (DVF) de la rue.

À consulter ensuite : Impact du prix au m² réel sur un local commercial et Impact du DPE sur un local commercial.

Questions fréquentes

Le propriétaire des murs peut-il refacturer le fonds de travaux (loi ALUR) à son locataire commerçant ?

C'est un point de vigilance. La cotisation au fonds de travaux finance de futurs travaux non encore définis, dont une partie relèvera souvent des grosses réparations de l'article 606 du Code civil (toiture, vétusté lourde), qui ne sont pas récupérables auprès du locataire en application de l'article R.145-35 du Code de commerce. Le bailleur ne peut refacturer au preneur commercial que des dépenses effectives qui ne relèvent pas de l'article 606. Faites relire la clause du bail par un avocat.

Un ravalement de façade peut-il être refacturé au locataire du local commercial ?

La jurisprudence distingue deux cas, à apprécier au cas par cas : - Un ravalement courant (nettoyage, peinture, reprise superficielle d'enduit sans atteinte à la structure) est généralement considéré comme une dépense d'entretien. Il peut être refacturé au locataire si le bail contient une clause expresse en ce sens. - Un ravalement lourd touchant à la structure des murs porteurs (reprise des fers, maçonnerie en profondeur, étanchéité structurelle) relève de l'article 606 du Code civil et reste à la charge du propriétaire.

Le commerçant du rez-de-chaussée doit-il payer les frais de gardien ou de concierge de la copropriété ?

Si le gardien assure l'entretien de parties communes que le local commercial n'utilise pas (ménage de l'escalier des étages) et ne reçoit pas le courrier ou les colis du commerce, le lot commercial en est souvent exonéré par le règlement de copropriété. Si le gardien sort les bacs poubelles communs utilisés par le commerce ou nettoie une cour commune à laquelle le commerce a accès, une quote-part peut s'appliquer.

Que faire si le règlement me fait payer l'ascenseur alors que ma boutique est au rez-de-chaussée sur rue ?

Une répartition qui viole le critère légal d'utilité de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 peut faire l'objet d'une action en révision de la répartition des charges, ou d'une demande tendant à faire déclarer la clause non écrite (article 43 de la même loi), devant le tribunal judiciaire. Des conditions et délais s'appliquent : consultez un avocat spécialisé avant d'agir.

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