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Conditions générales de vente

Services proposés sur scanquartier.fr — FILIA PARTNERS

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le contrat entre FILIA PARTNERS (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») procédant à une commande de services sur le site scanquartier.fr (ci-après « le Site »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

1. Identité et coordonnées du Prestataire

FILIA PARTNERS
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
SIREN : 994 900 280 — SIRET : 994 900 280 00011
Code APE/NAF : 70.22Z — Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion
Siège social : 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, France
RCS Paris 994 900 280
Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 994 900 280
Président : Monsieur Pascal Barkats
Contact : contact@scanquartier.fr ou adresse postale ci-dessus.

2. Définitions

3. Objet et description des Services

Le Prestataire propose un service d'audit d'adresse immobilière consistant en l'agrégation, l'analyse et la restitution de données publiques officielles (DGFiP, Insee, IGN, Géorisques, ADEME, BAN, Cadastre, DVF, etc.) sous forme de rapports numériques (PDF).

Les Services comprennent notamment :

Les caractéristiques essentielles de chaque Service (contenu des chapitres du rapport, sources, méthodologie) sont décrites sur le Site avant la commande. Les rapports constituent des outils d'aide à la décision et ne se substituent pas à un conseil professionnel (notaire, expert immobilier, avocat, etc.).

4. Champ d'application et distinction particuliers / professionnels

4.1 Clients consommateurs (particuliers)

Les dispositions du Code de la consommation s'appliquent, notamment en matière d'information précontractuelle, de droit de rétractation (sous les réserves de l'article 8) et de garanties légales.

4.2 Clients professionnels et sociétés

Les relations sont régies par le Code de commerce et le droit commun des contrats. Aucun droit de rétractation n'est applicable. Les offres professionnelles peuvent faire l'objet de conditions particulières, devis ou contrat spécifique qui complètent les présentes CGV.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Pour les Clients consommateurs, les prix sont toutes taxes comprises (TTC). Pour les Clients professionnels, les prix peuvent être indiqués hors taxes (HT) selon les modalités de facturation. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Aucun frais supplémentaire n'est facturé au-delà du prix affiché, sauf mention contraire explicite (ex. : frais de virement pour certaines offres professionnelles).

6. Commande et processus d'achat

La commande s'effectue exclusivement en ligne sur le Site. Le Client sélectionne le Service souhaité, renseigne les informations nécessaires (adresse à auditer, éventuellement coordonnées), prend connaissance des présentes CGV et de la Politique de confidentialité, puis procède au paiement.

Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, le prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande et le paiement valent acceptation irrévocable des CGV et formation du contrat.

Un e-mail de confirmation de commande (récapitulatif, montant, conditions essentielles) est adressé au Client à l'adresse indiquée. Ce document constitue un écrit durable au sens de la réglementation.

7. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (ou tout autre prestataire indiqué sur le Site), ou par virement bancaire pour certaines offres professionnelles. Le Prestataire n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire.

La commande n'est considérée comme ferme et définitive qu'après réception effective du paiement. En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire, la commande est automatiquement annulée.

Pour les Clients professionnels, des conditions de paiement spécifiques (délais, acomptes) peuvent être définies par devis ou contrat particulier, dans le respect des délais légaux de paiement.

8. Droit de rétractation — Contenu numérique téléchargeable

8.1 Principe pour les Clients consommateurs

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (pour les prestations de services et contenus numériques).

8.2 Exception applicable aux contenus numériques (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation)

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, lorsque le consommateur :

  1. a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
  2. a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
  3. le professionnel a fourni une confirmation de cet accord conformément à l'article L. 221-13 du Code de la consommation.

En pratique, lors de la commande d'un rapport PDF, le Client consommateur est invité à cocher une case (non pré-cochée) formulant explicitement son consentement au téléchargement immédiat et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation. Dès lors que cette case est cochée et que le paiement est validé, le rapport est mis à disposition et aucun droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Si le Client n'a pas donné cet accord exprès et cette reconnaissance, le droit de rétractation de 14 jours demeure applicable. Dans ce cas, le Client notifie sa décision de rétractation par tout moyen écrit (courrier recommandé ou e-mail) avant l'expiration du délai. Le Prestataire rembourse la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

8.3 Clients professionnels et sociétés

Aucun droit de rétractation n'est ouvert. Les commandes sont fermes et définitives dès validation du paiement ou de la commande.

8.4 Formulaire type de rétractation (annexe)

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client peut utiliser le formulaire type joint en annexe des présentes CGV ou formuler sa demande de manière libre, claire et non ambiguë.

9. Exécution du Service et livraison du contenu numérique

Le Service est exécuté par voie électronique. Après confirmation du paiement, le rapport PDF est mis à la disposition du Client pour téléchargement immédiat (ou dans les meilleurs délais en cas d'incident technique indépendant de la volonté du Prestataire). Un lien de téléchargement ou un accès sécurisé est fourni par e-mail ou directement sur le Site.

Le Prestataire s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Site et des Services. Il ne peut toutefois garantir une absence totale d'interruptions (maintenance planifiée, force majeure, défaillance des réseaux, etc.). En cas d'indisponibilité prolongée empêchant la délivrance du rapport déjà payé, le Client pourra demander le report de la prestation ou le remboursement.

10. Garanties légales (Clients consommateurs)

10.1 Garantie légale de conformité des contenus numériques

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire répond des défauts de conformité du contenu numérique existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci (pour une fourniture ponctuelle).

Le contenu numérique est conforme s'il correspond à la description donnée sur le Site, s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu de même type, et s'il présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité (sans frais et sans retard injustifié), ou, à défaut, une réduction de prix ou la résolution du contrat selon les conditions légales.

Durant un délai d'un an à compter de la fourniture, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité (présomption).

10.2 Garantie des vices cachés

Le Prestataire est tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil (vice rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis). L'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Absence de garantie commerciale

Sauf mention contraire explicite, aucune garantie commerciale supplémentaire n'est consentie. Les données sources étant publiques et mises à jour par des tiers, le Prestataire ne garantit pas l'exhaustivité ni l'absence d'erreur dans les bases officielles.

11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le rapport PDF acquis confère au Client une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et limitée à un usage personnel (consommateurs) ou professionnel interne (professionnels/sociétés) pour les besoins de son activité. Toute reproduction, redistribution, revente, mise à disposition publique, extraction de données à des fins commerciales ou modification substantielle sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les données sources demeurent la propriété de leurs producteurs officiels. La structuration, l'analyse, la présentation et le commentaire constituent une œuvre originale de FILIA PARTNERS protégée par le droit d'auteur.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la commande, à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV, et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ou de tiers. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations contenues dans les rapports et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

13. Limitation de responsabilité

Les rapports sont établis à partir de données publiques officielles dont la mise à jour et l'exactitude relèvent des administrations et organismes sources. FILIA PARTNERS ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'absence d'erreur ou d'omission dans ces sources, ni l'adéquation du rapport à un usage particulier.

Les informations fournies constituent une aide à la décision et ne remplacent en aucun cas un conseil professionnel qualifié. FILIA PARTNERS ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur le fondement des rapports, ni des dommages indirects, pertes de chance, préjudices commerciaux, pertes de données ou tout autre préjudice immatériel.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour le Service concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni aux dispositions d'ordre public protectrices des consommateurs.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site, conforme au RGPD. Le prestataire de paiement (Stripe) traite les données de paiement en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant selon les cas ; ses conditions sont accessibles sur stripe.com.

15. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). En cas de force majeure durable (plus de 30 jours), chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

16. Réclamations, médiation et litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse postale indiquée à l'article 1 ou par courriel à contact@scanquartier.fr. Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

Pour les Clients consommateurs : en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. FILIA PARTNERS communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande. Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur (notamment article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour les Clients professionnels et sociétés : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de FILIA PARTNERS (Paris), sauf disposition contraire d'ordre public.

17. Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande (accessible et téléchargeable sur le Site). Les modifications substantielles pourront être notifiées aux Clients disposant d'un compte.

19. Nullité partielle et non-renonciation

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses demeureraient en vigueur et produiraient leurs effets. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

20. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site et s'appliquent à toute commande passée à compter de cette date.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À n'utiliser que si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si vous n'avez pas consenti expressément au début d'exécution et reconnu perdre votre droit de rétractation.)

À l'attention de FILIA PARTNERS — 23 rue d'Anjou, 75008 Paris, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

(*) Rayez la mention inutile.

Dernière mise à jour : 24 août 2026