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Ventes réelles DVF

Impact des ventes réelles DVF sur un local commercial

Impact des ventes réelles DVF sur un local commercial : différence entre prix des murs et fonds de commerce, rentabilité locative et comparaison par rue.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. Règle n°1 : DVF contient les ventes de murs, pas celles des fonds de commerce
  2. Pourquoi deux locaux de 80 m² côte à côte se vendent du simple au double
  3. Trois critères physiques qui font varier le prix d'une boutique
  4. Auditer les ventes immobilières et la commercialité de la rue sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Utiliser la base officielle des demandes de valeurs foncières (DVF) pour évaluer un local commercial, une boutique ou des bureaux est un bon réflexe d'investisseur, mais il suppose de connaître la distinction entre les « murs commerciaux » et le « fonds de commerce ». Comprendre l'impact des ventes réelles DVF sur un local commercial évite de confondre le prix de l'immobilier avec la valeur de l'entreprise exploitante, et permet de chiffrer la valeur d'une adresse commerciale.

Règle n°1 : DVF contient les ventes de murs, pas celles des fonds de commerce

C'est la première chose à savoir avant d'analyser les chiffres d'une rue commerçante :

  • Ce qui figure dans DVF : les ventes de murs commerciaux, locaux d'activités, entrepôts et bureaux, c'est-à-dire des ventes immobilières publiées chez le notaire (souvent classées sous le type de local « industriel, commercial ou assimilé »).
  • Ce qui ne figure pas dans DVF : les cessions de fonds de commerce (clientèle, enseigne, matériel, marchandises) et les cessions de droit au bail (« pas-de-porte »). Ce sont des biens incorporels, publiés séparément, notamment au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Pourquoi deux locaux de 80 m² côte à côte se vendent du simple au double

Contrairement aux appartements, dont le prix au m² est assez homogène dans une même rue, le prix des murs commerciaux dépend avant tout du loyer annuel hors taxes et hors charges payé par le locataire, c'est-à-dire de la valorisation par le taux de rendement. Exemple, avec des taux choisis pour illustrer :

  • Local A (80 m²), loué à une enseigne nationale solvable avec un bail 3/6/9 récent, loyer de 24 000 € HT par an. Avec un taux de rendement de 6 %, la valeur des murs est de 24 000 / 0,06 = 400 000 € (soit 5 000 €/m²).
  • Local B (80 m², juste à côté), occupé par un commerçant historique dont le loyer n'est que de 10 000 € HT par an, ou vendu vacant dans une rue secondaire. Avec un taux de rendement de 8 %, la valeur des murs est de 10 000 / 0,08 = 125 000 € (soit environ 1 560 €/m²).

Trois critères physiques qui font varier le prix d'une boutique

À loyer de marché comparable, ou pour un local vendu libre à un commerçant qui achète ses murs, la comparaison dans la rue dépend de trois facteurs :

  1. Le linéaire de vitrine sur rue. En commerce, le mètre carré en façade vitrée vaut bien plus que celui d'une réserve ou d'un sous-sol. Il est d'usage de pondérer les surfaces commerciales par zones (zone de vitrine, zone intermédiaire, réserve), alors que DVF indique la surface brute non pondérée.
  2. La présence d'un conduit d'extraction en toiture. Un local doté d'une extraction conforme, permettant la restauration, se vend en général plus cher qu'un local limité aux activités sèches.
  3. Le numéro exact sur le flux piéton. À une centaine de mètres d'écart dans la même rue, quitter le tronçon entre la bouche de métro et la place centrale peut réduire fortement le flux piéton et la valeur du local.

À retenir : comment utiliser DVF pour acheter des murs commerciaux

Croisez toujours le prix de vente DVF d'un local voisin avec trois éléments : la surface pondérée de la boutique, le loyer annuel net (état locatif) et la répartition des charges dans le bail commercial. La taxe foncière peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit expressément, ce qui améliore le rendement net des murs. En revanche, les grosses réparations de l'article 606 du Code civil ne sont pas refacturables au locataire (loi Pinel, article R.145-35 du Code de commerce).

Auditer les ventes immobilières et la commercialité de la rue sur ScanQuartier

Avant d'acheter des murs commerciaux, un local professionnel ou un local à transformer, saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier. Le rapport extrait les transactions enregistrées dans la base officielle DVF autour de l'adresse, analyse le tissu commercial actif, la desserte en transports, les risques (inondations, sols pollués) et les règles du PLU.

À consulter ensuite : Impact des transports sur un local commercial et Impact des écoles accessibles sur un local commercial.

Questions fréquentes

Le prix d'un local commercial publié dans DVF est-il hors taxes ou toutes taxes comprises ?

La valeur foncière indiquée dans DVF est le prix net, hors droits de mutation. Pour un local commercial ancien, la vente n'est en principe pas soumise à la TVA (elle relève des droits d'enregistrement), sauf si le vendeur assujetti a opté pour la TVA dans certains cas. Le régime applicable dépend de la situation de chaque vente : vérifiez-le avec votre notaire et votre expert-comptable avant de signer le compromis.

Où vérifier le prix de vente des fonds de commerce de la rue si DVF ne donne que les murs ?

Les cessions de fonds de commerce font l'objet d'une publication légale, notamment au BODACC et dans les journaux d'annonces légales. Elles ne figurent pas dans la base DVF.

Comment expliquer qu'un local commercial en rez-de-chaussée se soit vendu moins cher au m² que les appartements au-dessus ?

Dans les rues résidentielles ou secondaires, où le commerce de détail souffre (peu de passage, boutiques vacantes), un local commercial vide peut se vendre nettement moins cher au m² qu'un appartement. Exemple : 2 000 €/m² pour la boutique vide contre 3 800 €/m² pour les appartements des étages. En revanche, dans la rue commerçante numéro un d'un hypercentre, c'est souvent l'inverse : les murs de boutique se vendent plus cher au m² que les logements des étages.

Puis-je acheter un local commercial affiché bas dans DVF pour le transformer en appartement ?

C'est une stratégie possible quand les murs commerciaux décotent par rapport à l'habitation, mais à trois conditions : que le PLU n'ait pas classé le linéaire en commerce protégé (ce qui interdirait de supprimer la boutique), que le règlement de copropriété l'autorise et que le rez-de-chaussée ne soit pas en zone rouge d'inondation. Vérifiez ces points avant de faire une offre, et demandez conseil à un professionnel pour le changement d'usage.

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