Sommaire
- 1. Les 6 faits publics de l'immeuble et de la rue à vérifier AVANT de signer (Pour 7,90 €)
- 1. Les Vraies Ventes Notariées dans l'immeuble et la rue (Base officielle DVF)
- 2. Les Diagnostics DPE enregistrés dans la copropriété (Base ADEME)
- 3. Le Périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et le Statut QPV
- 4. Les Risques du sous-sol et de la structure (PPRI, Argiles RGA, Sols pollués SIS/BASIAS)
- 5. Les Nuisances de la rue (Bruit en décibels, Air, Antennes, Accidents ONISR, Sécurité)
- 6. La Richesse et les Équipements du quartier (INSEE, Écoles, Transports)
- 2. Les 4 pièces juridiques et techniques à réclamer au propriétaire AVANT de signer
- Vérifier votre local commercial avant de signer pour 7,90 € sur ScanQuartier
- Questions fréquentes
Qu'il s'agisse de louer une boutique avec un bail commercial 3/6/9 ou d'acheter les murs commerciaux chez le notaire, un local commercial ne pardonne aucune erreur d'inattention. Contrairement à un particulier protégé par le droit de la consommation, un commerçant ou une SCI qui signe pour un local commercial est considéré par la loi comme un professionnel averti : si vous découvrez après avoir signé que les murs ont été surpayés de 30 % par rapport aux ventes de la rue, que la cave est inondable ou que l'Architecte des Bâtiments de France bloque votre enseigne, vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous-même ! Voici tout ce qu'il faut vérifier avant de signer pour un local commercial, en commençant par l'audit des 26 faits publics de l'adresse à 7,90 € sur ScanQuartier.
1. Les 6 faits publics de l'immeuble et de la rue à vérifier AVANT de signer (Pour 7,90 €)
Avant de signer une offre d'achat ou un bail commercial, saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier pour contrôler ces six vérités officielles :
1. Les Vraies Ventes Notariées dans l'immeuble et la rue (Base officielle DVF)
- Vérifiez à quel prix exact au m² se sont vendus les locaux commerciaux et les appartements dans ce même immeuble et dans cette rue au cours des 5 dernières années !
- C'est votre bouclier numéro un contre la surévaluation des murs ou du loyer.
2. Les Diagnostics DPE enregistrés dans la copropriété (Base ADEME)
- Consultez toutes les notes DPE enregistrées à l'adresse pour connaître l'état thermique réel du bâtiment et anticiper les futurs travaux énergétiques de la copropriété.
3. Le Périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF) et le Statut QPV
- En périmètre ABF (Monuments Historiques) : Vos travaux de devanture et d'enseigne (ainsi que le ravalement de façade à la charge du propriétaire des murs !) seront soumis à l'avis conforme de l'ABF.
- En Quartier Prioritaire (QPV) : Vérifiez vos droits aux exonérations fiscales de CFE et de Taxe Foncière !
4. Les Risques du sous-sol et de la structure (PPRI, Argiles RGA, Sols pollués SIS/BASIAS)
- Vérifiez que le local et sa réserve en sous-sol ne sont pas en zone inondable (PPRI) ni en zone de remontée de nappe phréatique, que l'immeuble n'est pas exposé à un aléa fort d'argiles (RGA) et que la parcelle n'est pas fichée en sol pollué (ancien pressing ou garage dans SIS/BASIAS) !
5. Les Nuisances de la rue (Bruit en décibels, Air, Antennes, Accidents ONISR, Sécurité)
- Contrôlez le niveau sonore en décibels devant la vitrine et l'accidentalité corporelle de la rue.
6. La Richesse et les Équipements du quartier (INSEE, Écoles, Transports)
- Vérifiez le nombre d'habitants, leur revenu disponible médian annuel (INSEE) et la distance exacte en mètres jusqu'au métro, au tramway, aux écoles et aux commerces voisins.
2. Les 4 pièces juridiques et techniques à réclamer au propriétaire AVANT de signer
Une fois le rapport ScanQuartier à 7,90 € validé, ne signez jamais sans avoir obtenu et lu :
- Le Règlement de Copropriété et les 3 derniers Procès-Verbaux d'Assemblée Générale (PV d'AG) : Vérifiez que votre activité commerciale (et l'extraction en restauration !) est autorisée et qu'aucun gros chantier de structure ou de ravalement n'est voté.
- Le dernier avis de Taxe Foncière et les 2 derniers décomptes annuels de charges.
- Le dossier complet des diagnostics obligatoires (DPE Tertiaire, ERP de moins de 6 mois, Diagnostic Amiante DTA).
- La vérification sur place de l'accessibilité PMR (seuil sans marche), de l'électricité et du flux piéton sur le trottoir.
À retenir
Pour 7,90 € TTC sur ScanQuartier, vous réalisez en 10 secondes le contrôle public complet du local commercial (DVF, DPE, ABF, risques, bruit, INSEE, transports) avant de signer, vous donnant toutes les cartes en main pour négocier ou vous retirer à temps !
Vérifier votre local commercial avant de signer pour 7,90 € sur ScanQuartier
Saisissez dès maintenant le numéro et la rue du local commercial sur ScanQuartier : consultez gratuitement l'aperçu, puis téléchargez le rapport complet des 26 indicateurs publics officiels pour 7,90 €.
À consulter ensuite : Avant de signer : préparer son ouverture de commerce et Local commercial : ce qu''il faut vraiment vérifier.
Questions fréquentes
Que vérifier AVANT de signer si j'achète un local commercial dans le but de le transformer en appartement (ou en meublé touristique) ?
Danger absolu : vérifiez 3 interdictions municipales avant de signer le compromis d'achat ! 1. Le « Linéaire commercial et artisanal protégé » au Plan Local d'Urbanisme (PLU) : Dans la majorité des rues commerçantes de France, le PLU interdit formellement de transformer une boutique de rez-de-chaussée sur rue en logement d'habitation ! 2. La « Zone Inondable (PPRI) » (vérifiée sur ScanQuartier à 7,90 €) : En zone PPRI, créer un nouveau logement (où l'on dort la nuit) en rez-de-chaussée sous la cote de crue est strictement interdit ! 3. Les règles de changement d'usage et de compensation Airbnb de la ville. Signez toujours votre compromis d'achat sous condition suspensive d'obtention du Permis de Construire / Déclaration Préalable de changement de destination purgé de tout recours !
Pourquoi ScanQuartier n'estime-t-il pas automatiquement le chiffre d'affaires du local avant de signer ?
Parce qu'aucune base publique officielle ne permet de prédire le chiffre d'affaires futur d'un commerce. Nous refusons de vendre de fausses promesses statistiques : pour 7,90 €, vous obtenez 100 % de faits publics officiels, vérifiables et sourcés (actes notariés DVF, revenus INSEE, équipements, transports, risques).
Le rapport à 7,90 € m'indique-t-il les arrêtés de Catastrophe Naturelle (CatNat) passés sur la commune ?
Oui, intégralement ! Il dresse la liste complète de tous les arrêtés interministériels de Catastrophe Naturelle (inondations, coulées de boue, sécheresse/argiles...) publiés sur la commune, ce qui vous permet d'exiger du propriétaire la déclaration écrite d'absence de sinistre indemnisé sur l'immeuble !
Combien de temps avant la signature chez le notaire ou l'avocat dois-je commander mon rapport à 7,90 € ?
Le plus tôt possible (idéalement dès la première visite, avant même de formuler votre offre écrite !), mais comme le rapport est généré en 10 secondes en ligne, vous pouvez le télécharger jusqu'à la dernière minute avant de signer.