Sommaire
- 1. Attention juridique : il n'existe AUCUN délai de rétractation après la signature d'un bail commercial !
- 2. Les 6 faits publics à vérifier impérativement AVANT de signer (Pour 7,90 €)
- 3. Les 3 contrôles sur place à faire la veille de la signature
- Vérifier votre adresse avant de signer pour 7,90 € sur ScanQuartier
- Questions fréquentes
En immobilier commercial, il y a un « avant » et un « après » la signature : avant de signer, vous êtes le roi, vous pouvez tout vérifier, tout négocier ou partir sans frais si l'adresse cache un défaut ; une minute après avoir signé votre bail commercial 3/6/9 ou votre compromis d'achat, vous êtes engagé financièrement pour au moins 3 à 9 ans (sans aucun délai de rétractation de 10 jours sur un bail commercial !). Réaliser avant de signer une étude d'implantation appuyée sur les faits publics officiels (pour 7,90 € sur ScanQuartier) et une vérification du trottoir est donc votre seule assurance-vie financière. Voici la check-list ultime à cocher avant de prendre votre stylo.
1. Attention juridique : il n'existe AUCUN délai de rétractation après la signature d'un bail commercial !
Beaucoup de créateurs d'entreprise croient à tort qu'ils bénéficient du délai de rétractation de 10 jours (loi Macron / SRU) applicable à l'achat d'un logement d'habitation :
- En droit français, le délai de rétractation de 10 jours NE S'APPLIQUE PAS à la signature d'un bail commercial ni à la cession d'un droit au bail / fonds de commerce !
- Dès que votre signature est apposée au bas du bail commercial définitif, vous devez payer les loyers pendant toute la période triennale ferme de 36 mois minimum (soit 72 000 € d'engagement ferme pour un loyer de 2 000 €/mois !).
- D'où l'obligation absolue de vérifier 100 % des faits publics de l'adresse AVANT de signer !
2. Les 6 faits publics à vérifier impérativement AVANT de signer (Pour 7,90 €)
Avant de signer quoi que ce soit, saisissez le numéro et la rue du local sur ScanQuartier (7,90 €) et vérifiez que ces 6 voyants sont au vert :
- Voyant n°1 - Le Pouvoir d'Achat des habitants (INSEE) : Le revenu disponible médian annuel des ménages autour du local est-il suffisant pour acheter vos produits au prix prévu dans votre business plan ?
- Voyant n°2 - La Densité et la Cible démographique (INSEE) : Y a-t-il assez d'habitants et de ménages de la bonne tranche d'âge dans les 400 premiers mètres ?
- Voyant n°3 - Les Moteurs de Flux quotidiens : Le local est-il proche en mètres d'une station de métro, de tramway, de bus ou de gare, ainsi que d'écoles et de commerces alimentaires / pharmacies ?
- Voyant n°4 - Le Cadre d'Urbanisme (ABF & QPV) : - Si le rapport indique un périmètre ABF (Monuments Historiques), avez-vous bien fait inscrire une clause suspensive d'autorisation ABF et une franchise de loyer dans le bail avant de signer ?
- Voyant n°5 - Les Risques et Nuisances cachés (PPRI, Argiles, SIS, Bruit, ONISR) : - La réserve est-elle hors zone inondable (PPRI) ? Le terrain est-il hors site pollué d'ancien pressing/garage (SIS/BASIAS) ? La rue est-elle calme (< 65 dB pour une terrasse) et sans accidents corporels ?
- Voyant n°6 - Les Vrais Prix Notariés de la rue (Base DVF) : Le prix des murs ou le loyer demandé est-il cohérent avec les actes notariés DVF signés dans la même rue ?
3. Les 3 contrôles sur place à faire la veille de la signature
Une fois votre rapport ScanQuartier à 7,90 € validé :
- Allez compter les passants sur le trottoir aux heures d'ouverture prévues (0 €).
- Lisez le règlement de copropriété et les 3 derniers PV d'AG pour vérifier qu'aucune interdiction ni ravalement imminent ne menace votre activité.
- Vérifiez le montant exact de la Taxe Foncière refacturée dans le bail !
À retenir
Face à un engagement de 50 000 € à 200 000 € sans délai de rétractation, dépenser 7,90 € sur ScanQuartier avant de signer pour vérifier les 26 faits publics officiels de l'État est le geste de gestion le plus rentable de votre vie d'entrepreneur !
Vérifier votre adresse avant de signer pour 7,90 € sur ScanQuartier
Vous êtes sur le point de signer une offre, un bail commercial ou un compromis ? Arrêtez-vous 30 secondes et saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier : consultez gratuitement l'aperçu, puis téléchargez le rapport complet des 26 indicateurs publics officiels pour 7,90 €.
À consulter ensuite : Avant de signer : une étude d'implantation commerciale et Bail commercial : ce qu''il faut vraiment vérifier avant de signer.
Questions fréquentes
Que faire si je découvre dans le rapport ScanQuartier à 7,90 € un point bloquant (ex. zone ABF, zone inondable PPRI ou bruit à 73 dB) JUSTE AVANT de signer le bail ?
Tant que vous n'avez pas signé le bail définitif, vous êtes libre à 100 % ! Deux options s'offrent à vous : - Soit le défaut est rédhibitoire pour votre métier (ex. 74 dB de bruit routier alors que tout votre modèle économique repose sur une terrasse de restaurant au calme, ou revenu médian deux fois trop faible) : vous renoncez à signer et vous venez d'économiser 100 000 € grâce à un rapport à 7,90 € ! - Soit le point est gérable techniquement (ex. périmètre ABF ou cave humide) : vous exigez avant de signer une baisse du loyer, une franchise de loyer de 3 mois et une condition suspensive d'obtention de l'autorisation de travaux ABF dans le contrat !
Pourquoi ScanQuartier ne garantit-il pas mon chiffre d'affaires avant de signer ?
Parce qu'aucune donnée publique officielle ne peut prédire le chiffre d'affaires futur d'un commerce. Les études qui promettent un CA garanti avant signature vous donnent une fausse sécurité dangereuse. Pour 7,90 €, nous vous livrons 100 % de faits publics officiels, vérifiables et sourcés.
Puis-je générer le rapport ScanQuartier sur mon téléphone directement dans le bureau de l'agent immobilier ou du notaire avant de signer ?
Oui ! Le rapport est généré en moins de 10 secondes sur smartphone comme sur ordinateur : même si vous êtes déjà en rendez-vous, vous pouvez vérifier l'adresse en direct avant de signer.
Le rapport à 7,90 € indique-t-il toutes les ventes de locaux de la rue ?
Oui, il extrait directement de la base officielle DVF (DGFiP) toutes les ventes notariées enregistrées dans l'immeuble et la rue au cours des 5 dernières années.