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Ventes réelles DVF

Ventes réelles DVF : comment le vérifier avant de signer le compromis

Ventes réelles DVF : pourquoi les vérifier avant de signer le compromis de vente ? Origine de propriété, plus-value, frais de notaire et délai de 10 jours.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Croiser la base DVF avec la clause « Origine de propriété » du compromis
  2. 2. Sécuriser l'estimation de votre garantie bancaire (crédit immobilier)
  3. 3. Votre dernier filet de sécurité : les 10 jours de rétractation
  4. Contrôler les ventes DVF et les indicateurs de l'adresse avant la fin du délai
  5. Questions fréquentes

Vous avez trouvé un accord avec le vendeur et vous vous apprêtez à signer le compromis de vente. Même à ce stade avancé, savoir comment vérifier les ventes réelles DVF avant de signer le compromis (ou pendant vos 10 jours de rétractation) permet de croiser les données publiques avec la clause « Origine de propriété » rédigée par le notaire et d'éviter de surpayer un bien acheté et revendu à la hâte.

1. Croiser la base DVF avec la clause « Origine de propriété » du compromis

Dans tout compromis de vente notarié figure un paragraphe intitulé « Origine de propriété » (ou « Effet relatif »). Ce paragraphe indique à quelle date le vendeur a acquis le bien, devant quel notaire, et très souvent à quel prix. Comparez cette information avec les ventes DVF de l'immeuble et de la rue :

  • Cas du marchand de biens ou de l'achat-revente rapide (« flip ») : par exemple (chiffres illustratifs), si vous constatez dans DVF et dans l'origine de propriété que le vendeur a acheté ce bien 140 000 € il y a 8 mois et vous le revend 240 000 € après un simple coup de peinture et une cuisine en kit, soyez très vigilant sur la qualité cachée des travaux (électricité, plomberie, isolation réelle derrière le placoplâtre, assurances décennales des artisans).
  • Cas de la division parcellaire ou d'immeuble : vous vérifiez le prix payé pour l'ensemble avant division et vous assurez que toutes les autorisations d'urbanisme et de copropriété ont été respectées.

2. Sécuriser l'estimation de votre garantie bancaire (crédit immobilier)

Lorsque vous signez le compromis et déposez votre demande de prêt immobilier auprès des banques, l'établissement prêteur (et l'organisme de cautionnement type Crédit Logement) vérifie que le prix d'achat inscrit au compromis est cohérent avec les références de marché (base DVF et bases notariales).

Si vous avez signé un compromis à un prix nettement supérieur à toutes les ventes réelles DVF de la rue sans justification technique (en cas de défaillance future de remboursement, la banque ne récupérerait pas sa mise à la revente), le comité des risques de la banque peut tiquer ou exiger un apport personnel plus important.

3. Votre dernier filet de sécurité : les 10 jours de rétractation

Il arrive qu'un acheteur signe une offre au prix sous la pression (« il y a trois autres acheteurs sur le coup »), signe le compromis dans la foulée, puis vérifie enfin les ventes réelles DVF de la rue au calme le week-end suivant. Si vous découvrez à ce moment-là que tous les appartements identiques de la copropriété se sont vendus nettement moins cher que votre prix de compromis :

  • tant que vous êtes dans les 10 jours calendaires suivant la notification du compromis de vente, vous pouvez vous rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception, sans avoir à vous justifier ; votre dépôt de garantie vous est alors restitué.

À retenir : la ventilation du prix (mobilier et frais d'agence) dans le compromis

Lors de la signature du compromis, vérifiez que les honoraires d'agence (s'ils sont à la charge de l'acquéreur) et la liste chiffrée du mobilier restant (cuisine équipée, électroménager, meubles sur mesure, dans la limite de leur valeur vénale réelle justifiée par factures) sont bien distingués du prix net des murs : les droits de mutation et les frais de notaire ne sont calculés que sur le prix immobilier net.

Contrôler les ventes DVF et les indicateurs de l'adresse avant la fin du délai

Avant de signer définitivement ou avant l'expiration de vos 10 jours de rétractation, saisissez l'adresse exacte sur ScanQuartier. Le rapport réunit l'historique complet des ventes DVF autour du numéro ainsi que tous les risques du sol, le bruit et l'urbanisme pour valider que vous achetez au juste prix.

À consulter ensuite : Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier et Frais de notaire : points de vigilance liés au quartier.

Questions fréquentes

Puis-je faire annuler la vente après les 10 jours de rétractation si j'ai payé 20 % plus cher que les ventes DVF ?

Non. En droit français, l'acheteur d'un bien immobilier ne peut pas demander l'annulation d'une vente pour cause de « lésion » (avoir payé trop cher). Le Code civil (article 1683) réserve l'action en rescision pour lésion (de plus des 7/12e) au vendeur, et non à l'acheteur. D'où l'importance de vérifier les prix DVF avant l'offre ou pendant les 10 jours de rétractation.

Si le vendeur a acheté moins cher il y a 4 ans dans DVF, paie-t-il un impôt sur la plus-value ?

S'il s'agit de sa résidence principale effective au jour de la vente, il est exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière (service-public.fr). En revanche, s'il s'agit d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif, il paiera, sauf exonération liée à la durée de détention (22 ans pour l'impôt, 30 ans pour les prélèvements sociaux), l'impôt et les prélèvements sociaux sur sa plus-value (prélevés directement par le notaire sur le prix de vente).

Pourquoi le prix inscrit dans mon compromis n'apparaît-il pas tout de suite dans DVF ?

Un compromis de vente est un avant-contrat : il n'est pas publié dans DVF. Seul l'acte authentique définitif (signé quelques mois plus tard chez le notaire) est transmis à la publicité foncière, puis intégré dans la base publique DVF lors de la mise à jour semestrielle suivante.

Que faire si je découvre dans DVF qu'une vente dans l'immeuble a échoué ou a été revendue très vite à perte ?

Une revente rapide à perte moins de 2 ans après l'achat initial (hors cas de divorce ou mutation professionnelle connue) doit vous inciter à relire attentivement les procès-verbaux d'assemblée générale et à vérifier le bruit ou les litiges de voisinage dans l'immeuble pendant vos 10 jours de rétractation.

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