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DVF locaux

Comment consulter et utiliser les DVF pour les locaux commerciaux

Comment consulter et analyser les DVF (Demandes de Valeurs Foncières) pour les locaux commerciaux avant de signer. Guide pratique et rapport à 7,90 €.

Par l'équipe ScanQuartier · · 6 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Que contient exactement la base officielle DVF pour les locaux commerciaux ?
  2. 2. Les 3 pièges techniques à éviter en lisant une ligne DVF de local commercial
  3. 3. Pourquoi utiliser le rapport ScanQuartier à 7,90 € pour exploiter les DVF de votre rue ?
  4. Extraire toutes les ventes DVF et l'audit de votre rue commerciale pour 7,90 € sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Pendant des décennies, le marché de l'immobilier commercial français était totalement opaque : seuls les notaires, les grands cabinets d'expertise et les services fiscaux savaient à quel prix réel s'échangeaient les murs de boutiques dans une rue ! Depuis l'ouverture de la base DVF (Demandes de Valeurs Foncières) par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), chaque commerçant et chaque investisseur peut enfin connaître les vrais prix signés dans les actes notariés. Encore faut-il savoir comment consulter et décrypter correctement les lignes DVF pour les locaux commerciaux sans tomber dans les pièges des ventes multi-lots ou de la TVA ! Voici la méthode complète et comment obtenir l'extraction nettoyée de votre rue pour 7,90 €.

1. Que contient exactement la base officielle DVF pour les locaux commerciaux ?

Mise à jour deux fois par an (en avril et en octobre) par la DGFiP à partir des actes authentiques enregistrés par les notaires au Service de la Publicité Foncière, la base DVF recense toutes les mutations à titre onéreux des 5 dernières années portant sur des biens classés en « Local industriel, commercial ou assimilé » :

  • Ce qui figure dans DVF : La date exacte de l'acte notarié, le numéro et le nom de la rue (et la référence cadastrale), la valeur foncière (le prix de vente des murs en euros), la nature de la mutation (vente, vente en l'état futur d'achèvement VEFA, adjudication) et la surface réelle bâtie en m² de chaque lot vendu.
  • Ce qui NE figure PAS dans DVF (Distinction juridique fondamentale !) :
  • DVF recense exclusivement les ventes immobilières (les MURS commerciaux).
  • Les cessions de Fonds de commerce ou de Droit au bail (lorsque le commerçant vend sa clientèle et son bail sans vendre les murs de pierre) sont des ventes mobilières incorporelles qui ne figurent pas dans DVF (elles sont publiées au BODACC) !

2. Les 3 pièges techniques à éviter en lisant une ligne DVF de local commercial

Lire un fichier DVF brut pour un local commercial demande trois retraitements indispensables :

  1. Le piège des « Ventes Multi-Lots » (Boutique + Cave en sous-sol + Appartement à l'étage) : - Dans les centres-villes anciens, un acte notarié vend très souvent en un seul bloc pour 350 000 € : le local commercial du rez-de-chaussée (60 m²) + la cave en sous-sol + l'appartement T2 du 1er étage (45 m²). - Dans le tableau DVF brut de l'État, vous verrez 2 ou 3 lignes affichant chacune « 350 000 € » ! Si vous divisez 350 000 € par les seuls 60 m² de la boutique, vous croirez à tort que la boutique s'est vendue 5 833 €/m², alors qu'elle a été vendue avec un appartement de 45 m² (soit 105 m² au total à 3 333 €/m²) !
  2. La question de la TVA (Prix HT vs Prix TTC dans DVF) : - Si la vente des murs commerciaux porte sur un local neuf (VEFA / moins de 5 ans) ou si le vendeur et l'acheteur professionnels ont exercé l'option pour la TVA sur le prix de vente, vérifiez si le montant correspond à une mutation soumise à TVA.
  3. Les murs vendus « Libres » vs les murs vendus « Occupés avec un vieux bail » : - Deux locaux identiques dans la même rue peuvent afficher un écart de prix de 25 % dans DVF selon que les murs étaient vendus occupés par un locataire payant un gros loyer récent, ou occupés par un très vieux bail à loyer bloqué !

3. Pourquoi utiliser le rapport ScanQuartier à 7,90 € pour exploiter les DVF de votre rue ?

Au lieu de perdre des heures à essayer de regrouper manuellement les lignes multi-lots d'un fichier CSV gouvernemental complexe, saisir le numéro et la rue de votre local sur ScanQuartier (7,90 €) vous permet :

  • D'obtenir instantanément la liste claire et nettoyée des ventes notariées DVF signées dans l'immeuble même et dans toute la rue (avec le calcul propre du prix au m²).
  • De croiser immédiatement ces ventes DVF avec les 25 autres indicateurs publics de la rue : démographie et revenu médian INSEE, commerces et équipements voisins, distance des écoles et des transports, périmètre ABF, zonage QPV, DPE de l'immeuble, bruit et risques naturels (inondation PPRI, argiles, sols pollués SIS) !

À retenir

La base notariale DVF est l'arme absolue pour connaître la vraie valeur d'une rue commerciale. Pour 7,90 € sur ScanQuartier, vous obtenez l'extraction DVF complète de votre adresse croisée avec tous les faits publics du quartier en 10 secondes !

Extraire toutes les ventes DVF et l'audit de votre rue commerciale pour 7,90 € sur ScanQuartier

Avant de faire une offre d'achat de murs ou de signer un bail commercial, saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier. Pour 7,90 €, téléchargez immédiatement le rapport complet des transactions notariées (DVF) et des 25 indicateurs publics de l'emplacement.

À consulter ensuite : DVF locaux commerciaux : ce qu'il faut vraiment vérifier et Prix d'une extraction DVF locaux en 2026.

Questions fréquentes

Je suis uniquement « Locataire » d'un bail commercial (je n'achète pas les murs) : à quoi me sert de consulter les ventes DVF de la rue sur ScanQuartier ?

Consulter les ventes notariées DVF de la rue est un levier redoutable même pour un simple locataire commerçant, pour trois raisons : 1. Pour calculer le loyer normal que devrait vous demander votre propriétaire : En immobilier commercial, le loyer annuel normal représente environ 6 % à 8 % de la valeur vénale des murs dans DVF ! Si le rapport ScanQuartier montre que les murs de votre boutique ont été achetés 150 000 € par votre propriétaire il y a 2 ans dans DVF (soit un loyer normal de ~900 € à 1 000 €/mois), et qu'il vous réclame aujourd'hui 2 200 €/mois de loyer, vous savez immédiatement qu'il tente de vous faire payer un rendement abusif de 17,6 % ! 2. Pour mesurer le pouvoir d'achat réel des habitants qui s'installent au-dessus de votre boutique (en regardant le prix au m² des appartements vendus dans l'immeuble et la rue). 3. Pour préparer le rachat futur des murs !

À quelle fréquence les nouvelles ventes de locaux commerciaux apparaissent-elles dans DVF ?

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) publie une mise à jour nationale officielle de la base DVF tous les 6 mois (en avril et en octobre de chaque année), après le délai d'enregistrement des actes authentiques par les études notariales auprès des Services de la Publicité Foncière.

Pourquoi la surface d'une réserve en sous-sol n'apparaît-elle pas toujours dans la colonne « Surface réelle bâtie » de DVF ?

Dans la documentation cadastrale fiscale de la DGFiP qui alimente DVF, les caves et sous-sols non aménagés constituent souvent des « dépendances / éléments secondaires » dont la surface n'est pas additionnée à la surface principale du rez-de-chaussée. Vérifiez toujours sur place au télémètre laser la surface exacte du rez-de-chaussée et du sous-sol !

Le rapport ScanQuartier à 7,90 € affiche-t-il à la fois les ventes de l'immeuble exact ET celles du reste de la rue ?

Oui ! Cela vous permet de voir d'un coup d'œil les mutations intervenues au numéro exact que vous visitez, et de les comparer avec l'ensemble des transactions signées dans les numéros voisins de la rue.

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