Sommaire
- 1. Ce que vous pouvez vérifier gratuitement avant de signer un bail commercial
- 2. Le grand danger des « Modèles de Bail Commercial 3/6/9 gratuits » téléchargés sur Internet !
- 3. Comment auditer tous les faits publics de l'adresse du bail en 1 clic pour 7,90 €
- Tester gratuitement l'adresse de votre bail commercial sur ScanQuartier
- Questions fréquentes
Lorsqu'on cherche un« bail commercial gratuit »surInternet (que ce soit en tant que futur locataire commerçant ou propriétaire des murs), on cherche généralement deux choses :télécharger un modèle de contrat de bailcommercial 3/6/9 gratuit en Word/PDFpour éviter les frais de rédaction d'acte,etvérifier gratuitement la valeur et la conformité du local commercialavant de signer.Mais attention : en matière de bail commercial, le gratuit mal utilisé peut coûté des dizaines de milliers d'euros au tribunal ! Voici en toute transparence ce qu'il est réellement possible de faire gratuitement, pourquoi les modèles gratuits sont piégés, et comment auditer tous les faits publics de l'adresse pour 7,90 €.
1. Ce que vous pouvez vérifier gratuitement avant de signer un bail commercial
Avant de dépenser le moindre euro, quatre vérifications essentielles sont 100 % gratuites :
- La vérification gratuite de l'identité et de la propriété du bailleur (et de l'historique du local sur Pappers / Annuaire des Entreprises - 0 €) : - Vérifiez qui est réellement propriétaire des murs (personne physique ou SCI), et consultez gratuitement la liste de toutes les entreprises qui ont été immatriculées à ce numéro de rue au cours des 15 dernières années.
- Le comptage manuel du flux piéton et l'enquête auprès des commerçants voisins sur le trottoir (0 €) : - Allez compter les passants devant la vitrine aux heures d'ouverture et demandez aux commerçants voisins pourquoi le précédent locataire a quitté les lieux !
- La consultation gratuite des ventes notariées sur le portail DVF d'Etalab et des risques sur Géorisques (0 €) : - Permet de voir les mutations brutes de la parcelle et les risques naturels majeurs si vous avez le temps de chercher sur chaque portail administratif.
- La lecture gratuite des règles légales d'ordre public du Code de commerce (Légifrance / Service-Public.fr) : - Notamment la liste des charges et travaux qu'il est légalement interdit de refacturer au locataire depuis la loi Pinel (article R.145-35 du Code de commerce : grosses réparations de l'article 606 du Code civil, travaux liés à la vétusté destinés à remédier à celle-ci lorsqu'ils relèvent des grosses réparations, impôts dont le redevable légal est le bailleur hors Taxe Foncière et taxes additionnelles).
2. Le grand danger des « Modèles de Bail Commercial 3/6/9 gratuits » téléchargés sur Internet !
Faut-il télécharger un modèle de bail commercial gratuit trouvé sur Google pour le signer entre bailleur et locataire sans avocat ni notaire ? La réponse des praticiens est : prudence absolue !
- 9 modèles gratuits sur 10 sur Internet sont obsolètes :Ils ne respectent pas les réformes impératives de laloi Pinel, de laloiClimat et Résilienceou des derniers arrêts de la3e chambre civile de la Courde cassation!
- Une clause mal rédigée est réputée non écrite :Parexemple, si la clause d'indexation du loyer ne permet la variation qu'à la hausse (ou comporte une distorsion entre la période de variation de l'indice et la durée écoulée), ou si l'inventaire précis et limitatif des charges n'est pas conforme à l'article L.145-40-2 du Code de commerce, la clause tout entière est annulée par le juge et le bailleur doit rembourser 5 ans de charges ou d'indexation au locataire !
- Pour le locataire :Un modèle gratuit trouvé par lepropriétaire contient souvent des clauses léonines (clause d'accession immédiate des travaux sans indemnité, clause de solidarité maximale, destination ultra-restrictive) qui bloqueront la revente future de votre fonds de commerce !
3. Comment auditer tous les faits publics de l'adresse du bail en 1 clic pour 7,90 €
Au lieu de perdre 5 heures à chercher manuellement sur 15 sites publics (INSEE, Géorisques, DVF, Atlas des Patrimoines, cartes de bruit, ANCT, ONISR) les informations sur l'adresse de votre futur bail commercial :
- Testez gratuitement votre adresse sur ScanQuartierpour un premier aperçu immédiat.
- Débloquez pour seulement 7,90 € TTC(sans abonnement)le rapport complet qui rassemble instantanémentles 26 indicateurs publicsofficiels autour du local:
- Population et revenu disponible médian des ménages du quartier (INSEE).
- Commerces existants, écoles, pharmacies, santé et distance exacte des transports en commun.
- Périmètre des Architectes des Bâtiments de France (ABF), classement en Quartier Prioritaire (QPV), bruit en décibels, qualité de l'air, accidentalité routière.
- Risques naturels obligatoires dans l'ERP (inondationPPRI, retrait-gonflement des argiles, radon, sismicité, sols pollués SIS/BASIAS).
- Toutes les ventes notariées de locaux commerciaux et d'immeubles (base DVF)signées dans la rue !
À retenir
La vraie économie intelligente lors de la signature d'un bail commercial consiste à payer 7,90 € sur ScanQuartier (au lieu de 300 € d'étude d'emplacement)+compter gratuitement les passants sur le trottoir (0 €), età utiliser l'argent économisé pour faire sécuriser la rédaction finale de votre bail par un professionnel du droit !
Tester gratuitement l'adresse de votre bail commercial sur ScanQuartier
Saisissez dès maintenant le numéro et la rue du local commercial sur ScanQuartier. Consultez gratuitement les premiers repères de l'emplacement, puis téléchargez le rapport complet des faits publics et des ventes DVF pour7,90 €.
À consulter ensuite : Comment vérifier l'adresse avantde signer un bail commercialet Bail commercial : ce qu'il faut vraiment vérifier.
Questions fréquentes
Une « Convention d'occupation précaire » ou un « Bail dérogatoire » trouvé gratuitement en ligne permet-il d'échapper au statut des baux commerciaux ?
Attention au piège de la requalification judiciaire automatique ! - La Convention d'occupation précaire (article L.145-5-1 du Code de commerce)n'est légaleque s'il existe une cause objectivede précarité indépendante de la seule volonté des parties(parexemple : un immeuble frappé d'une procédure d'expropriation ou d'un permis de démolir imminent !). Si vous signez une « convention d'occupation précaire » simplement pour ne pas vous engager, le juge la requalifiera immédiatement enbail commercial 3/6/9 de 9 ans! - Pour tester un commerce sur 1 ou 2 ans, c'est unBaildérogatoire (article L.145-5, durée maximale 36 mois)qu'il faut signer,avec un état des lieux contradictoire obligatoire à l'entrée et à la sortie. Quelles sont les annexes techniques obligatoires qu'un bailleur doit fournir gratuitement au locataire lors de la signature du bail commercial ? Le propriétaire bailleur doit annexer à ses frais au contrat de bail commercial : 1) le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE Tertiaire) en cours de validité, 2) l'État des Risques et Pollutions (ERP) daté de moins de 6 mois, 3) le Diagnostic Technique Amiante (DTA) pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997,4) un état prévisionnel des travauxque le bailleur envisage de réaliser dans les 3 prochaines années + un état récapitulatif des travaux réalisés dans les 3 années précédentes (obligation loi Pinel !), et5)l'état des lieux d'entrée contradictoire.
Pourquoi ScanQuartier ne génère-t-il pas d'estimation de chiffre d'affaires dans son rapport de bail commercial à 7,90 € ?
Parce qu'aucune base publique officielle ne permet de prédire le chiffre d'affaires futur d'un locataire commerçant. Notre engagement est de vous fournir pour 7,90 € uniquement des faits publics officiels, vérifiables et sourcés (INSEE, DGFiP-DVF, ministères).
Puis-je vérifier avec ScanQuartier à 7,90 € si le bailleur a acheté les murs récemment et à quel prix ?
Oui, si la vente a eu lieu au cours des 5 dernières années !Le rapport ScanQuartier extrait toutes les transactions notariées enregistrées dans la base publique DVF à l'adresse exacte de l'immeuble : vous voyez immédiatement la date et le prix exact auxquels les murs ont été achetés chez le notaire !