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Accidents de la circulation

Accidents de la circulation : comment le vérifier avant de signer le compromis

Accidents de la circulation et voirie : que vérifier avant de signer le compromis de vente ? Alignement, emplacements réservés du PLU et accès parcelle.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Vérifier l'arrêté d'alignement et les emplacements réservés du PLU
  2. 2. Contrôler la légalité de l'accès charretier (sortie de garage / bateau)
  3. 3. Utiliser vos 10 jours de rétractation pour auditer l'axe routier
  4. Contrôler les accidents et l'urbanisme sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Au moment de signer le compromis de vente, aucun diagnostic technique du dossier ne mentionne les accidents de la route survenus devant le bien. En revanche, une rue dangereuse ou un carrefour accidentogène entraîne souvent des projets d'aménagement de voirie par la mairie qui peuvent impacter directement votre terrain. Voici comment vérifier les accidents de la circulation et leurs conséquences d'urbanisme avant de signer le compromis.

1. Vérifier l'arrêté d'alignement et les emplacements réservés du PLU

Lorsqu'une rue est étroite, dépourvue de trottoirs aux normes PMR ou connue pour ses accidents corporels, la commune ou le département planifie fréquemment sa sécurisation (création de trottoirs, de pistes cyclables, d'un rond-point ou élargissement de la chaussée).

Avant de signer le compromis d'une maison ou d'un immeuble en bord de voie, contrôlez deux points dans le dossier d'urbanisme :

  • Les Emplacements Réservés (ER) du Plan Local d'Urbanisme (PLU) : si la mairie a inscrit un emplacement réservé de voirie sur une bande de 2 ou 3 mètres le long de votre jardin pour élargir la route et sécuriser la circulation, vous ne pourrez rien y construire et la collectivité pourra acquérir cette bande de terrain.
  • Le plan d'alignement : vérifiez dans le certificat d'urbanisme annexé au compromis si la parcelle est frappée d'une servitude d'alignement routier.

2. Contrôler la légalité de l'accès charretier (sortie de garage / bateau)

Si vous achetez une maison où le vendeur a récemment créé ou élargi une ouverture dans le mur de clôture pour garer ses voitures sur le terrain (ou si vous projetez de le faire après l'achat pour ne plus laisser votre voiture dans une rue accidentogène) :

  • Toute création ou modification d'un accès sur la voie publique nécessite une permission de voirie délivrée par le gestionnaire de la route (mairie ou conseil départemental) et une déclaration préalable en urbanisme.
  • Sur une route départementale rapide ou à proximité immédiate d'un carrefour dangereux / passage piéton, les services techniques refusent fréquemment la création d'un nouvel accès automobile pour des raisons de sécurité routière.
  • Si cet accès est une condition déterminante de votre achat, faites insérer une condition suspensive d'autorisation de création d'accès charretier dans le compromis de vente.

3. Utiliser vos 10 jours de rétractation pour auditer l'axe routier

Si vous avez signé le compromis sans avoir vérifié l'accidentalité et le trafic réel de la rue :

  • Consultez immédiatement l'historique géolocalisé des accidents corporels (ONISR) autour du numéro.
  • Retournez sur place aux heures de pointe (8h00-9h00 et 17h30-19h00).
  • Si vous constatez que la dangerosité de l'axe met en péril la sécurité de vos enfants ou votre tranquillité, exercez votre droit légal de rétractation dans le délai de 10 jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pénalité.

À retenir : aucun recours après l'acte authentique

Une fois le délai de 10 jours passé et l'acte définitif signé chez le notaire, vous aurez très peu de chances d'invoquer la dangerosité de la route ou le trafic poids lourds au titre des vices cachés. Les tribunaux peuvent considérer que la configuration de la voie publique est un élément apparent que tout acheteur diligent doit vérifier avant de s'engager.

Contrôler les accidents et l'urbanisme sur ScanQuartier

Avant de signer votre compromis ou pendant votre délai de rétractation, saisissez l'adresse exacte sur ScanQuartier. Le rapport vous donne accès en un clic à l'historique des accidents corporels de la rue, au niveau de bruit routier, aux règles du PLU et aux 23 autres indicateurs de la parcelle.

À consulter ensuite : Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier et PLU et urbanisme : comment le vérifier avant de signer le compromis.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une servitude de visibilité à un carrefour ?

Pour éviter les accidents aux croisements de routes ou aux passages à niveau, l'administration peut imposer une « servitude de visibilité » sur les terrains situés à l'angle d'un carrefour : elle oblige le propriétaire à limiter la hauteur de ses murs de clôture et de ses haies (souvent à 80 cm ou 1 mètre maximum) ou interdit toute construction dans le triangle de visibilité. Elle figure dans les servitudes d'utilité publique (annexes du PLU / certificat d'urbanisme).

Qui paie si une voiture percute le mur de clôture de ma future maison après l'achat ?

Si le conducteur responsable est identifié, son assurance responsabilité civile automobile prend en charge 100 % de la reconstruction de votre mur. En revanche, si le conducteur prend la fuite la nuit sans être identifié, c'est votre propre assurance multirisque habitation (garantie « choc de véhicule terrestre » sur les murs de clôture, si elle est souscrite au contrat) qui interviendra, déduction faite de votre franchise contractuelle.

Le notaire vérifie-t-il le nombre d'accidents dans la rue ?

Non. Le notaire vérifie la sécurité juridique du titre de propriété et les servitudes administratives d'urbanisme (alignement, emplacements réservés), mais il n'interroge jamais les bases de sécurité routière du ministère de l'Intérieur.

Peut-on transformer un jardin de devant en place de parking en zone urbaine ?

Pas toujours : outre l'autorisation de bateau sur le trottoir (permission de voirie), de nombreux PLU imposent un pourcentage minimal de pleine terre végétalisée en façade et interdisent de supprimer des places de stationnement public ou des arbres d'alignement sur le trottoir.

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