Sommaire
- 1. Lire le Certificat d'Urbanisme (CUa) et la note de renseignements
- 2. Vérifier la régularité de toutes les constructions existantes (permis et DAACT)
- 3. Verrouiller vos conditions suspensives d'urbanisme dans le compromis
- Contrôler les règles d'urbanisme de l'adresse avec ScanQuartier
- Questions fréquentes
Le compromis de vente fige les conditions juridiques de votre acquisition. Si vous achetez une maison dont la véranda a été construite sans permis ou dont le terrain est grevé d'une servitude d'urbanisme non lue, vous achetez le problème avec les murs. Savoir comment vérifier le PLU et l'urbanisme avant de signer le compromis consiste à auditer trois points précis dans le dossier du notaire.
1. Lire le Certificat d'Urbanisme (CUa) et la note de renseignements
En annexe du compromis de vente, le notaire joint un Certificat d'Urbanisme d'information (CUa) ou une note de renseignements d'urbanisme. Ne passez pas cette pièce sans vérifier :
- Le droit de préemption urbain (DPU) : la mairie (ou l'intercommunalité) a-t-elle un droit de préemption simple ou renforcé sur la parcelle ?
- Les servitudes d'utilité publique (SUP) : alignement de voirie, périmètre Monuments Historiques (ABF), lignes électriques ou canalisations souterraines traversant le terrain, plan de prévention des risques.
- Le sursis à statuer : si le PLU de la commune est en cours de révision et que la parcelle est dans un périmètre d'étude, la mairie peut opposer un « sursis à statuer » (bloquer toute demande de permis de construire pendant 2 ans maximum) même si le PLU actuel autorise votre projet.
2. Vérifier la régularité de toutes les constructions existantes (permis et DAACT)
C'est le piège numéro un lors de l'achat d'une maison individuelle ou d'un dernier étage avec combles aménagés. Comparez le plan cadastral et la description du titre de propriété original du vendeur avec ce que vous avez vu sur place :
- Extensions, vérandas, combles aménagés, piscines, garages, fenêtres de toit (Velux) : pour tous les travaux réalisés depuis moins de 10 ans, exigez l'autorisation d'urbanisme (Permis de Construire ou Déclaration Préalable) ET la DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux) accompagnée de l'attestation de non-contestation de la mairie.
Que se passe-t-il si une extension a été construite sans autorisation ?
- Sur le plan pénal : l'infraction pénale se prescrit au bout de 6 ans après l'achèvement des travaux.
- Sur le plan civil (démolition) : la commune peut engager une action civile en démolition ou mise en conformité pendant 10 ans à compter de l'achèvement (article L.480-14 du Code de l'urbanisme).
- Sur le plan administratif (le piège perpétuel) : conformément à l'article L.421-9 du Code de l'urbanisme, la prescription administrative de 10 ans ne joue en principe pas si les travaux ont été réalisés sans aucun permis de construire alors qu'un permis était requis (par exemple une grande extension ou une maison construite sans permis). Résultat : même 15 ou 20 ans plus tard, si vous déposez une simple déclaration en mairie pour refaire la toiture ou poser une fenêtre, l'administration refusera votre dossier tant que vous n'aurez pas régularisé l'intégralité du bâtiment illégal (et si le PLU actuel ne le permet plus, la régularisation est impossible). De plus, en cas d'incendie, la reconstruction à l'identique de la partie sans permis sera refusée.
3. Verrouiller vos conditions suspensives d'urbanisme dans le compromis
Si vous achetez le bien pour réaliser un projet soumis à autorisation (extension, surélévation, division, changement de destination d'un local commercial en logement), vérifiez que le compromis contient une condition suspensive d'obtention d'autorisation d'urbanisme rédigée avec précision :
- Indiquez la surface exacte à créer et la nature des travaux.
- Précisez que le permis (ou la décision de non-opposition à déclaration préalable) devra être purgé du délai de recours des tiers (2 mois d'affichage sur le terrain) et du délai de retrait administratif (3 mois).
À retenir : un permis n'est définitif qu'après la purge des délais
Un permis de construire accordé par le maire n'est définitif qu'après 2 mois d'affichage continu sur le terrain sans recours d'un voisin, et 3 mois après sa signature sans retrait par la mairie ou le préfet. Ne signez jamais l'acte définitif avant la purge complète de ces délais si votre projet en dépend.
Contrôler les règles d'urbanisme de l'adresse avec ScanQuartier
Avant votre rendez-vous de signature du compromis, saisissez l'adresse exacte sur ScanQuartier. Le rapport vous donne immédiatement le zonage PLU de la parcelle, le périmètre ABF, les risques réglementaires (PPRI, argiles) et les 26 indicateurs clés pour croiser les informations du notaire.
À consulter ensuite : Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier et Conditions suspensives : points de vigilance liés au quartier.
Questions fréquentes
Que faire si le vendeur a aménagé son garage en chambre sans déclaration préalable ?
Transformer un garage en pièce habitable de plus de 5 m² modifie la surface de plancher, l'aspect extérieur (remplacement de la porte de garage par une baie vitrée) et supprime une place de stationnement souvent imposée par le PLU. Si le PLU exige deux places de stationnement sur la parcelle, la régularisation en mairie sera refusée. Exigez que le vendeur obtienne la régularisation administrative avant la vente définitive, ou ne comptez pas cette surface au prix du m² habitable.
La taxe foncière augmente-t-elle si l'on régularise une extension ou une piscine non déclarée ?
Oui, et l'administration fiscale peut procéder à un rattrapage sur les années non prescrites. Assurez-vous que la surface déclarée aux impôts fonciers (modèle H1 pour une maison) correspond bien à la réalité du bien que vous achetez.
Puis-je me rétracter dans les 10 jours si je découvre que le terrain voisin est constructible en R+4 ?
Oui. Tant que vous êtes dans le délai légal de rétractation de 10 jours calendaires suivant la notification du compromis, vous pouvez annuler votre achat sans frais ni justification.
Quelle différence entre un Certificat d'Urbanisme CUa et un CUb ?
Le CUa est purement informatif : il liste les règles du PLU, les taxes et les servitudes applicables au terrain. Le CUb (certificat d'urbanisme opérationnel) répond officiellement à la question : « Mon projet précis de construction est-il réalisable sur ce terrain (notamment au regard de la desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et de voirie) ? ».