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État des lieux d'entrée et de sortie : ce que dit la loi, et comment protéger son dépôt de garantie

Délais, contenu, frais, usure normale : ce que la loi de 1989 impose pour l'état des lieux d'un logement loué, et ce qu'il change pour le dépôt de garantie.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Sommaire
  1. La loi impose un document établi à deux, à l'entrée comme à la sortie
  2. Ce qu'il doit contenir
  3. Dix jours pour compléter l'état des lieux d'entrée
  4. Sans état des lieux, la loi retire un argument au bailleur
  5. Qui paie ?
  6. Usure normale et vétusté : ce que le propriétaire ne peut pas retenir
  7. Vérifier l'adresse sur ScanQuartier avant de louer
  8. Questions fréquentes

Un mois, ou deux. C'est le délai dont dispose le bailleur pour rendre le dépôt de garantie, selon service-public.gouv.fr : un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois s'il ne l'est pas. Tout se joue donc sur un document que locataires et propriétaires signent souvent en quelques minutes, clés à la main : l'état des lieux.

La loi impose un document établi à deux, à l'entrée comme à la sortie

L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que l'état des lieux est établi de façon contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants, lors de la remise des clés au locataire, puis lors de leur restitution. Les deux documents sont dressés dans les mêmes formes. Celui d'entrée est joint au contrat de location, et chaque partie en reçoit un exemplaire.

Ce document ne relève pas de l'usage. Il est une obligation légale, qui protège autant le locataire que le propriétaire : il fixe l'état du logement à une date donnée, et c'est à cette référence que celui de sortie sera comparé.

Ce qu'il doit contenir

Le contenu est précisé par un décret du 30 mars 2016 (n° 2016-382). Il porte notamment l'adresse du logement, la date de l'état des lieux, l'identité des parties, le relevé des compteurs individuels d'eau ou d'énergie, la liste des clés ou badges remis, puis la description pièce par pièce : sols, murs, plafonds, équipements et leur état.

Les mots comptent. « Bon état » ou « état d'usage » ne disent pas la même chose, et un « RAS » inscrit à la hâte laisse peu de recours si une tache apparaît sur un parquet. Les photographies datées, jointes au document, complètent utilement une description écrite.

Dix jours pour compléter l'état des lieux d'entrée

Le locataire peut demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours suivant sa réalisation. Pour l'état des éléments de chauffage, la demande peut intervenir pendant le premier mois de la période de chauffe, d'après service-public.gouv.fr. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.

Ces délais sont brefs. Un défaut d'humidité qui n'apparaît qu'après une première semaine de pluie, une fenêtre qui ferme mal : tout ce qui se découvre tard doit être signalé par écrit sans attendre.

Sans état des lieux, la loi retire un argument au bailleur

À défaut d'état des lieux d'entrée, le Code civil (article 1731) présume le locataire à qui le logement a été remis en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire. L'article 3-2 de la loi de 1989 écarte cette présomption pour celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement du document. Concrètement, un propriétaire qui n'a pas fait d'état des lieux d'entrée se prive d'un moyen de prouver que les dégradations constatées à la sortie sont imputables au locataire.

Qui paie ?

Lorsque les deux parties ne parviennent pas à établir le document à l'amiable, il est dressé par un commissaire de justice, nom actuel des huissiers, à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire. Si le bailleur confie l'état des lieux d'entrée à un tiers mandaté, la part du locataire ne peut dépasser celle du bailleur, ni un plafond au mètre carré de surface habitable fixé par décret : de l'ordre de 3 € selon l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL), à vérifier à la date du bail. L'état des lieux de sortie ne peut pas, lui, être facturé au locataire par un professionnel mandaté par le bailleur.

Usure normale et vétusté : ce que le propriétaire ne peut pas retenir

Le dépôt de garantie couvre les loyers ou charges impayés et les réparations locatives. Il ne couvre pas l'usure normale, ni la vétusté. Une peinture qui se patine après plusieurs années d'occupation relève de l'usage du logement, non d'une dégradation. Toute retenue doit en principe être justifiée par des pièces : devis ou factures, et comparaison avec l'état des lieux d'entrée.

Vérifier l'adresse sur ScanQuartier avant de louer

Un état des lieux décrit l'intérieur d'un logement. Il ne dit rien de la rue. Le rapport ScanQuartier rassemble, pour un numéro de rue, des données publiques utiles avant de signer un bail : loyers pratiqués autour de l'adresse, bruit, risques de l'état des risques. Chaque donnée indique sa source.

À consulter ensuite : Bruit : comment le vérifier avant de louer et Check-list de visite immobilière : ce qu'il faut vérifier sur place (et ce que le vendeur vous cache).

Questions fréquentes

L'état des lieux est-il obligatoire ?

Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un état des lieux établi lors de la remise des clés et lors de leur restitution, joint au contrat pour celui d'entrée.

Combien de temps le locataire a-t-il pour compléter l'état des lieux d'entrée ?

Dix jours à compter de sa réalisation, et le premier mois de la période de chauffe pour les éléments de chauffage, selon service-public.gouv.fr.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon, d'après service-public.gouv.fr.

Le locataire doit-il payer l'état des lieux de sortie ?

Non, lorsque le bailleur le confie à un professionnel mandaté : seul l'état des lieux d'entrée peut être partagé, dans la limite d'un plafond par mètre carré.

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