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Prix au m² réel

Prix au m² réel : comment le vérifier avant de signer le compromis

Prix au m² réel et surface Carrez : que vérifier avant de signer le compromis de vente ? Mesurage officiel, garantie des 5 %, annulation et frais de notaire.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Contrôler le certificat de superficie Loi Carrez annexé au compromis
  2. 2. Connaître la règle légale du 1/20e (5 %) : attention au piège pour les maisons
  3. 3. Optimiser le prix net soumis aux frais de notaire dans le compromis
  4. Vérifier une dernière fois le prix au m² de la rue sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Vous avez négocié votre achat sur la base d'un prix au m² précis (par exemple 300 000 € pour un appartement annoncé à 75 m², soit 4 000 €/m²). Mais que se passe-t-il si, le jour de la signature du compromis de vente, le certificat de mesurage officiel révèle que l'appartement ne mesure en réalité que 69 m² ? Savoir comment vérifier le prix au m² réel et la surface exacte avant de signer le compromis vous protège contre une perte financière immédiate.

1. Contrôler le certificat de superficie Loi Carrez annexé au compromis

Pour tout lot de copropriété (appartement ou maison en copropriété horizontale d'au moins 8 m²), la loi du 18 décembre 1996 (dite Loi Carrez) oblige le vendeur à mentionner la superficie de la partie privative dans le compromis de vente. Avant de signer, vérifiez trois points sur l'attestation de surface :

  • L'écart avec la surface de l'annonce : exemple : l'annonce disait « 75 m² (71,2 m² Carrez) ». Si votre prix avait été calculé sur 75 m², votre prix au m² réel Carrez vient d'augmenter d'environ 5 % sans que vous vous en rendiez compte. Tant que le compromis n'est pas signé (ou pendant vos 10 jours de rétractation), vous pouvez exiger de recalculer le prix au prorata des mètres carrés Carrez réels.
  • Le détail pièce par pièce : vérifiez qu'une cave transformée en souplex, une loggia fermée sans autorisation de la copropriété ou un couloir commun annexé sans rachat de parties communes n'ont pas été intégrés à tort dans la surface Carrez.
  • Qui a réalisé le mesurage ? La loi n'interdit pas au vendeur de mesurer lui-même son bien, mais seul un mesurage réalisé par un diagnostiqueur professionnel certifié (couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle) est fiable.

2. Connaître la règle légale du 1/20e (5 %) : attention au piège pour les maisons

La protection juridique de la Loi Carrez comporte une subtilité que tout acheteur doit connaître avant de signer le compromis :

  • En copropriété (Loi Carrez, article 46 de la loi du 10 juillet 1965) : si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à la surface inscrite dans l'acte de vente, l'acheteur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour exiger une diminution du prix proportionnelle aux mètres carrés manquants. En revanche, sous ce seuil, la Loi Carrez ne permet pas de réclamer une baisse de prix. Exemple : une erreur de 4 %, soit 3 m² manquants à 6 000 €/m², représente 18 000 € de perte sans recours au titre de la Loi Carrez.
  • En maison individuelle hors copropriété (le piège) : la Loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles. Si l'annonce et le compromis indiquent « maison d'environ 120 m² » et qu'après l'achat vous mesurez 102 m², les tribunaux refusent souvent toute baisse de prix (sauf clause expresse de garantie de surface inscrite dans le compromis). Pour une maison, mesurez toujours vous-même au télémètre laser ou exigez un certificat de surface habitable avant de signer le compromis.

3. Optimiser le prix net soumis aux frais de notaire dans le compromis

Le prix au m² réel que vous payez inclut à la fin les droits d'enregistrement (« frais de notaire », de l'ordre de 7 % à 8 % du prix dans l'ancien). Avant de signer le compromis, vérifiez avec votre notaire que deux postes sont bien déduits de l'assiette taxable des murs :

  1. la valeur vénale amortie des meubles meublants et équipements de cuisine laissés par le vendeur (liste chiffrée et détaillée, justifiée par factures) ;
  2. les honoraires de l'agence immobilière, s'il est prévu au mandat qu'ils sont à la charge de l'acquéreur.

À retenir

Pour une maison individuelle, ne vous fiez pas au chiffre de surface du DPE ni à celui de l'annonce : aucun des deux n'engage juridiquement la garantie de contenance du vendeur. Vérifiez la surface exacte avant la fin de votre délai de rétractation de 10 jours.

Vérifier une dernière fois le prix au m² de la rue sur ScanQuartier

Avant de parapher le compromis, saisissez l'adresse exacte sur ScanQuartier. Vous comparez une dernière fois le prix au m² net de votre compromis avec l'ensemble des ventes notariées (DVF) signées dans la rue et contrôlez les indicateurs du quartier.

À consulter ensuite : Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier et Frais de notaire : points de vigilance liés au quartier.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si la superficie Loi Carrez n'est pas du tout mentionnée dans le compromis de vente d'un appartement ?

L'absence totale de mention de la superficie Loi Carrez dans le compromis (et dans l'acte authentique) est sanctionnée par la nullité de l'acte, que l'acquéreur peut invoquer devant le juge au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique définitif.

La surface indiquée sur le DPE a-t-elle la même valeur juridique que la Loi Carrez ?

Non. Le DPE s'appuie sur une surface relevée par le diagnostiqueur, qui ne procède pas toujours à un mesurage aussi strict qu'un certificat Loi Carrez. Cette surface DPE ne donne droit à aucune action en réduction de prix au titre de la règle des 5 %.

Puis-je me rétracter pendant les 10 jours si je m'aperçois que le prix au m² Carrez est trop élevé ?

Oui. Tant que vous êtes dans votre délai légal de rétractation de 10 jours calendaires après la notification du compromis, vous pouvez annuler la vente sans donner de motif, ou informer le vendeur que vous vous rétractez sauf signature d'un avenant ajustant le prix à la vraie surface mesurée.

Un sous-sol aménagé en salle de jeux ou chambre compte-t-il dans la surface habitable d'une maison ?

Si le sous-sol est enterré ou semi-enterré, dépourvu d'ouvertures suffisantes sur l'extérieur, d'une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 m (règles d'hygiène / RSD) ou aménagé sans déclaration préalable d'urbanisme, il ne devrait pas être payé au prix du m² habitable principal.

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