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DPE

DPE : comment le vérifier avant de signer le compromis

Un DPE faux peut compliquer votre achat. Points à vérifier avant de signer le compromis, et que faire si le diagnostic se révèle faux après l'achat.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Vérifier la validité légale du DPE annexé au compromis
  2. 2. Contrôler la cohérence des justificatifs de travaux d'isolation
  3. 3. Que faire si l'audit énergétique ou le DPE manque au dossier ?
  4. Vérifier le contexte énergétique de l'adresse sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

Au moment de signer le compromis de vente chez le notaire, le DPE et (le cas échéant) l'audit énergétique font partie intégrante du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) annexé à l'acte. Savoir comment vérifier le DPE avant de signer le compromis vous permet de vous assurer que le document est juridiquement valide, que sa remise fait bien courir votre délai de rétractation et qu'aucune anomalie technique ne vous expose à un redressement de note lors de votre future revente.

1. Vérifier la validité légale du DPE annexé au compromis

Avant de parapher le dossier technique, contrôlez quatre éléments formels sur le DPE :

  1. Sa date d'établissement : depuis le 1er janvier 2025, seuls les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont légalement valables. Si le notaire ou l'agence a glissé dans le dossier un DPE réalisé en 2019 ou en mars 2021, il est périmé de plein droit : refusez-le et exigez un DPE neuf aux frais du vendeur.
  2. Le numéro ADEME à 13 caractères : sans ce numéro d'enregistrement officiel auprès de l'ADEME en haut de la première page, le DPE n'a aucune valeur légale (un « projet de DPE » non transmis à l'ADEME est nul).
  3. Le nom et l'assurance du diagnostiqueur : vérifiez que l'attestation de certification et l'attestation d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) en cours de validité de l'opérateur sont bien jointes au rapport.
  4. La présence de l'Audit Énergétique Réglementaire (si classé E, F ou G) : pour toute vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété classé F, G ou E (depuis le 1er janvier 2025), l'audit énergétique complet doit obligatoirement être annexé au compromis de vente.

2. Contrôler la cohérence des justificatifs de travaux d'isolation

Depuis la réforme du DPE opposable, un diagnostiqueur n'a le droit de saisir l'épaisseur et la résistance thermique d'un isolant caché derrière un mur ou sous des combles aménagés que sur la base :

  • d'une observation visuelle directe ou d'une mesure physique,
  • ou de factures détaillées d'entreprises ou d'études thermiques fournies par le propriétaire.

Le contrôle à faire au compromis : si le DPE classe une vieille maison en C ou D en mentionnant « Murs isolés par 12 cm de laine de verre en 2018 » et « Toiture isolée en 2020 », exigez que le vendeur vous remette ces factures d'isolation en annexe du compromis.

Pourquoi ? Parce que le jour où vous revendrez cette maison, votre propre diagnostiqueur vous réclamera ces mêmes factures. Si vous ne les avez pas, il cochera « Isolation inconnue » et votre maison achetée en C retombera brutalement en E ou F.

3. Que faire si l'audit énergétique ou le DPE manque au dossier ?

Pour les maisons classées E, F ou G, l'audit énergétique est une pièce obligatoire du dossier de diagnostic technique (article L.271-4 du Code de la construction et de l'habitation).

  • Si l'audit énergétique ou le DPE n'est pas joint au projet de compromis, demandez-le avant de signer et lisez le chiffrage des travaux avec votre notaire. Ne signez pas tant que le dossier est incomplet : le montant des travaux peut dépasser votre budget.

À retenir : clause suspensive d'Éco-PTZ ou de Prêt Avance Rénovation

Si vous achetez un logement classé E, F ou G et que votre plan de financement bancaire inclut un Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ) ou une enveloppe travaux conditionnée aux devis de rénovation énergétique, vérifiez que la condition suspensive d'obtention de prêt du compromis mentionne explicitement le montant global (achat et travaux) et le type de prêt.

Vérifier le contexte énergétique de l'adresse sur ScanQuartier

Avant de signer votre compromis ou pendant vos 10 jours de rétractation, saisissez le numéro et la rue sur ScanQuartier. Le rapport vous donne accès aux DPE enregistrés à l'adresse (base ADEME), aux règles d'urbanisme (PLU et ABF) qui encadrent vos travaux et aux prix réels de vente (DVF) de la rue.

À consulter ensuite : Diagnostics obligatoires : points de vigilance liés au quartier et Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier.

Questions fréquentes

Que puis-je faire si je découvre après l'achat que le DPE annexé au compromis était faux ?

Le DPE étant juridiquement opposable depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez faire réaliser un DPE contradictoire et assigner le diagnostiqueur (et son assureur RCP) en justice. Selon la jurisprudence récente de la Cour de cassation et des cours d'appel, lorsque la faute du diagnostiqueur est avérée (par exemple : avoir inventé une isolation inexistante ou s'être trompé de système de chauffage), son assureur peut être condamné à indemniser le coût des travaux de rénovation nécessaires pour atteindre la classe énergétique annoncée à tort.

L'Audit Énergétique est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété classé F ou G ?

Non. L'Audit Énergétique Réglementaire individuel à la vente ne s'applique qu'aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement (maisons individuelles) ou plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété (immeubles de rapport en monopropriété). En copropriété, c'est le DPE collectif et le Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) de l'immeuble qui s'appliquent.

Quelle est la durée de validité d'un Audit Énergétique Réglementaire ?

Contrairement au DPE qui est valable 10 ans, l'Audit Énergétique Réglementaire a une durée de validité de 5 ans.

Un acheteur est-il obligé par la loi de réaliser les travaux mentionnés dans l'Audit Énergétique après son achat ?

Si vous achetez le logement pour l'habiter vous-même (résidence principale ou secondaire), la loi ne vous oblige pas à réaliser les travaux après l'achat : l'audit a pour but de vous informer du coût de la rénovation. En revanche, si vous achetez pour mettre le bien en location, vous ne pourrez plus louer un logement classé G (puis F à partir de 2028 et E à partir de 2034) sans avoir réalisé les travaux nécessaires.

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