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Délinquance

Délinquance : comment le vérifier avant de signer le compromis

Délinquance et sécurité : que vérifier avant de signer le compromis de vente ? PV d'assemblée générale, sinistralité de l'immeuble, rétractation et recours.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Ce que révèlent les procès-verbaux d'assemblée générale (PV d'AG)
  2. 2. Vérifier le carnet d'entretien et le relevé détaillé des charges
  3. 3. Peut-on annuler la vente après coup pour insécurité ou nuisances de quartier ?
  4. Contrôler les indicateurs publics avant l'expiration du délai
  5. Questions fréquentes

Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente chez le notaire ou en agence. Contrairement au plomb, à l'amiante ou aux inondations, il n'existe aucun « diagnostic sécurité » obligatoire dans le dossier technique remis par le vendeur. Savoir comment vérifier la délinquance et la tranquillité de l'immeuble avant de signer le compromis (ou pendant vos 10 jours de rétractation) repose sur la lecture attentive des pièces de copropriété et sur l'audit de l'adresse.

1. Ce que révèlent les procès-verbaux d'assemblée générale (PV d'AG)

Si vous achetez un appartement ou une maison en lotissement (ASL), les trois derniers procès-verbaux d'assemblée générale annexés au compromis sont une mine d'informations factuelles que le vendeur ne peut pas édulcorer.

Cherchez ces mots-clés dans les résolutions votées ou débattues :

  • « Effraction », « vandalisme », « squat », « dégradations » : répétition de réparations sur la porte du hall, le portail du parking souterrain ou les portes de caves.
  • « Sécurisation », « vidéosurveillance », « résidentialisation » : projets de fermeture de la copropriété ou d'installation de caméras suite à des intrusions.
  • « Résiliation d'assurance de l'immeuble » : si l'assureur multirisque de la copropriété a résilié le contrat ou augmenté fortement la franchise pour cause de « sinistralité élevée » (vols, dégradations, incendies de poubelles), c'est un signal d'alerte majeur.
  • « Troubles de jouissance » ou « procédures judiciaires » : actions engagées par le syndicat des copropriétaires contre un occupant ou un commerce en pied d'immeuble.

2. Vérifier le carnet d'entretien et le relevé détaillé des charges

Le relevé général des dépenses de la copropriété (fourni avec le pré-état daté au compromis) détaille chaque facture payée par le syndic dans l'année. Si vous voyez douze interventions d'urgence d'un serrurier sur la porte d'entrée principale et quatre remplacements de vitres dans les parties communes en un an, vous mesurez concrètement le niveau d'intrusions dans l'immeuble.

3. Peut-on annuler la vente après coup pour insécurité ou nuisances de quartier ?

Sur le plan juridique, une fois l'acte authentique signé et le délai de rétractation expiré, il est extrêmement difficile de faire annuler une vente pour des problèmes liés à l'insécurité de la rue :

  • Pas un vice caché : les tribunaux considèrent que l'environnement extérieur d'un immeuble et l'ambiance d'un quartier ne constituent pas un vice caché inhérent à la structure du bien, mais un élément dont l'acheteur devait s'informer avant d'acheter.
  • L'exception rare du dol (tromperie caractérisée) : la Cour de cassation n'admet l'annulation ou l'indemnisation que si l'acheteur prouve que le vendeur a usé de manœuvres frauduleuses ou dissimulé sciemment des troubles graves et précis à l'intérieur de l'immeuble (par exemple : occupation illicite des parties communes ou menaces directes ayant fait l'objet de plaintes du vendeur lui-même, cachées lors des questions écrites).

À retenir : vos 10 jours de rétractation sont votre filet de sécurité absolu

Tant que vous êtes dans les 10 jours calendaires suivant la notification du compromis de vente signé, vous n'avez besoin de prouver ni vice caché ni mensonge du vendeur. Si l'analyse des données de sécurité, la lecture des PV d'AG ou une visite nocturne du quartier vous font douter, vous pouvez exercer votre droit de rétractation par lettre recommandée sans aucun motif et récupérer l'intégralité de votre acompte.

Contrôler les indicateurs publics avant l'expiration du délai

Avant de laisser passer vos 10 jours de rétractation, saisissez l'adresse exacte sur ScanQuartier. Le rapport compile les statistiques officielles de délinquance de la commune, le zonage QPV, les accidents corporels de la rue et les prix réels de vente (DVF) pour vous permettre de valider votre achat l'esprit tranquille.

À consulter ensuite : Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier et Vices cachés : points de vigilance liés au quartier.

Questions fréquentes

Le vendeur d'une maison individuelle doit-il déclarer un conflit avec son voisin au compromis ?

Un simple désaccord verbal n'a pas à figurer dans l'acte. En revanche, s'il existe un litige judiciaire en cours, une servitude contestée, des plaintes déposées pour menaces ou tapage nocturne répété, le vendeur doit en informer l'acquéreur par loyauté contractuelle (article 1112-1 du Code civil sur le devoir d'information déterminante).

Comment savoir si un terrain vague voisin risque d'être occupé ou construit ?

Vérifiez dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) à qui appartient le zonage de la parcelle voisine, s'il s'agit d'un emplacement réservé par la commune et si un permis de construire a été déposé en mairie.

Que faire si le syndic n'a pas remis les 3 derniers PV d'assemblée générale lors de la signature du compromis ?

La loi ALUR impose la remise des procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (si le vendeur en dispose). Tant que les documents obligatoires relatifs à la copropriété ne vous ont pas été notifiés, le délai de rétractation de 10 jours ne commence pas à courir.

Une assurance peut-elle imposer une alarme après la signature du compromis ?

Votre banque n'exigera qu'une assurance multirisque habitation standard pour débloquer les fonds chez le notaire. En revanche, selon l'adresse et la valeur de vos biens mobiliers, votre assureur habitation peut conditionner la garantie « vol et vandalisme » à la présence de serrures multipoints, de volets au rez-de-chaussée ou d'une télésurveillance.

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