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Charges de copropriété

Charges de copropriété : comment le vérifier avant de signer le compromis

Charges de copropriété et loi ALUR : que vérifier avant de signer le compromis de vente ? Pré-état daté, fiche synthétique, dettes du vendeur, travaux votés.

Par l'équipe ScanQuartier · · 5 min de lecture

Illustration générée par intelligence artificielle : elle ne montre pas un lieu réel.
Sommaire
  1. 1. Auditer les chiffres financiers obligatoires (le « pré-état daté »)
  2. 2. Verrouiller la clause de répartition des travaux votés entre le compromis et l'acte
  3. 3. Vérifier l'absence de procédures judiciaires en cours dans la copropriété
  4. Croiser les données de la copropriété et de l'adresse sur ScanQuartier
  5. Questions fréquentes

La signature du compromis de vente en copropriété est strictement encadrée par la loi ALUR. Tant que le vendeur ne vous a pas remis l'ensemble des documents relatifs à l'organisation et à la situation financière de la copropriété, votre délai de rétractation de 10 jours ne peut même pas commencer à courir. Voici comment vérifier les charges de copropriété et le pré-état daté avant de signer le compromis.

1. Auditer les chiffres financiers obligatoires (le « pré-état daté »)

Au moment du compromis, le vendeur ou son syndic doit fournir les informations financières arrêtées aux deux derniers exercices clos :

  1. Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget payées par le vendeur sur les 2 dernières années.
  2. Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur (provisions restant à courir).
  3. L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (chauffagiste, EDF, eau, entreprises) : signal rouge si la copropriété a des factures fournisseurs impayées ou plus de 15 % de copropriétaires défaillants.
  4. Le montant du fonds de travaux (loi ALUR) rattaché au lot vendu et le montant de la dernière cotisation annuelle versée.
  5. La fiche synthétique de la copropriété (qui récapitule les caractéristiques techniques et financières de l'immeuble inscrites au registre national des copropriétés).

2. Verrouiller la clause de répartition des travaux votés entre le compromis et l'acte

Entre la signature du compromis (par exemple en mars) et la signature de l'acte authentique définitif chez le notaire (par exemple en juin), une assemblée générale annuelle des copropriétaires a très souvent lieu.

Vérifiez scrupuleusement la clause du compromis intitulée « Travaux de copropriété » :

  • Travaux votés AVANT le compromis : exigez qu'ils restent à 100 % à la charge du vendeur, même si les appels de fonds du syndic tombent après la vente définitive (le notaire retiendra alors la somme sur le prix de vente du vendeur pour vous la reverser ou payer le syndic).
  • Travaux votés ENTRE le compromis et l'acte authentique : pour pouvoir voter vous-même à cette assemblée générale (et décider si vous acceptez les travaux à votre charge), le compromis doit obligatoirement prévoir que le vendeur s'engage à vous transmettre la convocation d'AG dès réception avec un pouvoir de vote irrévocable à votre profit. À défaut de vous avoir envoyé ce pouvoir à temps, tous les travaux votés lors de cette AG restent à la charge exclusive du vendeur.

3. Vérifier l'absence de procédures judiciaires en cours dans la copropriété

Dans le pré-état daté et les PV d'AG, regardez la ligne « Procédures judiciaires en cours » :

  • Une procédure simple de recouvrement contre un copropriétaire mauvais payeur est courante.
  • En revanche, un procès décennal lourd contre le promoteur (malfaçons structurelles, infiltrations généralisées en toiture ou terrasse) ou contre un immeuble voisin pour péril génère des frais d'avocats et d'expertises judiciaires élevés qui pèsent sur vos futures charges.

À retenir : si une pièce manque au compromis, votre délai de 10 jours est suspendu

Les articles L.721-2 et L.721-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoient que si le règlement de copropriété, les PV d'AG des 3 dernières années, le carnet d'entretien, la fiche synthétique ou les informations financières ne sont pas remis à l'acquéreur au plus tard à la signature du compromis, le délai de rétractation de 10 jours ne court qu'à compter du lendemain de la communication effective de ces documents.

Croiser les données de la copropriété et de l'adresse sur ScanQuartier

Avant de signer votre compromis ou pendant votre délai de rétractation, saisissez l'adresse exacte de l'immeuble sur ScanQuartier. Le rapport vous permet de vérifier l'historique des ventes réelles DVF de la copropriété, le DPE des lots voisins, le périmètre ABF et les risques naturels du terrain.

À consulter ensuite : Achat en copropriété : points de vigilance liés au quartier et Compromis de vente : points de vigilance liés au quartier.

Questions fréquentes

Dois-je payer les dettes de charges de l'ancien propriétaire s'il ne les a pas réglées au syndic ?

Non, vous n'êtes jamais tenu des arriérés de charges du vendeur. Lors de la signature de l'acte authentique définitif, le syndic délivre au notaire un « certificat de l'article 20 » : si le vendeur doit de l'argent à la copropriété (par exemple 4 000 € d'arriérés de charges ou de travaux), le syndic forme opposition et le notaire prélève directement ces 4 000 € sur le prix de vente revenant au vendeur pour rembourser la copropriété.

Qui doit payer les frais d'établissement du « pré-état daté » et de l'« état daté » du syndic ?

Entièrement au vendeur (article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965). Le tarif de l'état daté final facturé par le syndic au vendeur est d'ailleurs plafonné par décret. Aucun frais de mutation syndic ne peut être mis à la charge de l'acquéreur.

Que se passe-t-il lors de la régularisation annuelle des comptes de copropriété l'année de mon achat ?

Vis-à-vis du syndic, le trop-perçu ou le moins-perçu de charges de l'exercice est porté au crédit ou au débit de celui qui est propriétaire au moment de l'approbation des comptes en AG (donc vous). C'est pourquoi les compromis notariés prévoient souvent soit un prorata temporis définitif réglé le jour de la vente entre vendeur et acheteur, soit une convention de remboursement de la régularisation.

Qu'est-ce qu'une « avance de trésorerie » (ou fonds de roulement) réclamée au compromis ?

Certains règlements de copropriété prévoient une réserve de trésorerie permanente (plafonnée à 1/6e du budget prévisionnel annuel). Contrairement au fonds de travaux ALUR (qui n'est pas remboursable), cette avance de trésorerie permanente est remboursée au vendeur (soit par le syndic qui la réclame au nouvel acquéreur, soit directement par l'acquéreur au vendeur chez le notaire).

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